Amendement sur la création d'une commission d'enquête relative aux violences sexuelles incestueuses sur enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 28 janvier 2026, rejeté : 35 pour, 122 contre, 32 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1 de Mme Cathala à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 1, présenté par Mme Cathala, à l'article unique de la proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses commises par des parents contre des enfants, ainsi que sur la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations fournies, son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP), auteure de l'amendement, estime que la commission d'enquête doit aussi analyser le manque de moyens humains et financiers dans la lutte contre les violences faites aux enfants, et non seulement les dysfonctionnements judiciaires et la domination masculine. - Elle affirme que la protection de l'enfance n'est pas une politique publique centrale pour le gouvernement, et cite des exemples chiffrés : formation au protocole d'audition du NICHD limitée à 555 policiers et 2 100 gendarmes, nombre insuffisant de salles « Mélanie », effectifs de l'Office mineurs (Ofmin) de 52 agents. - Elle soutient que les délais pour obtenir un rendez-vous (commissariat, gendarmerie, hôpital) sont tels que les prélèvements sont faits trop tard et que les preuves s'effacent, ce qui fait des moyens budgétaires un enjeu central. - Elle reproche aux votes budgétaires récents d'avoir rejeté ses propositions (renforcement des unités médico-judiciaires, formation continue des magistrats, recrutement de magistrats spécialisés) et ne pas avoir suivi les recommandations de la Ciivise. - Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) déclare notamment qu'il faut un budget pour agir, en réponse à M. Gosselin.

Pourquoi voter contre

- M. Christian Baptiste (SOC), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il juge que l'évaluation des moyens budgétaires constitue un travail d'ampleur distinct, qui nécessiterait des investigations spécifiques. - Il rappelle que le temps des commissions d'enquête est strictement limité, les élections municipales réduisant d'un mois le travail. - Il estime que la question des moyens se pose de manière transversale et que la justice ne peut agir sans ressources, si bien qu'il n'est ni opportun ni efficace d'en faire un objectif autonome. Il considère que le champ retenu permet déjà d'aborder cette question sans diluer les travaux. - M. Philippe Gosselin (DR) affirme que personne ne conteste l'aspect budgétaire, mais que ce n'est pas l'essentiel de la commission, dont l'objet est d'identifier les dysfonctionnements et insuffisances. Il estime que les propos sur les moyens visent à faire le procès de l'inaction gouvernementale, et qu'il n'est pas nécessaire d'attendre des moyens de l'État pour agir, citant la création d'une unité médico-judiciaire à Saint-Lô en 2011. - M. Laurent Croizier (DEM) répond à Mme Cathala en lui reprochant d'avoir voté contre le budget qui, selon lui, permet de lutter contre les violences faites aux femmes. - Le résultat du scrutin est de 35 voix pour, 122 contre : l'amendement est rejeté.

Le vote de chaque groupe