Amendement sur la création d'une commission d'enquête relative aux violences sexuelles incestueuses sur mineurs

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 28 janvier 2026, rejeté : 67 pour, 117 contre, 10 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 2 de Mme Taurinya à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 2, déposé par Mme Taurinya, portant sur l'article unique de la proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses commises contre les enfants au sein de la famille, ainsi que sur la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations fournies, son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP) soutient l'amendement : il vise à rappeler que la commission d'enquête doit aussi étudier la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices, en complétant l'alinéa 11, car cela figure déjà dans le titre de la proposition de résolution. - Elle estime que ces mères sont condamnées par la justice, le plus souvent sur le fondement du « syndrome d'aliénation parentale », qu'elle qualifie de notion sans fondement scientifique. - Elle rappelle que ce syndrome a été inventé par le psychiatre Richard Gardner, que l'OMS l'a retiré de sa classification en 2020, et que la Catalogne a consacré en 2021 l'absence de reconnaissance juridique de cette notion. - Elle cite un député du Rassemblement national qui, dans une question écrite au garde des sceaux, demandait la reconnaissance juridique de ce syndrome. - M. Andy Kerbrat (LFI-NFP) soutient le maintien de l'amendement en invoquant les attaques de réseaux qu'il qualifie de masculinistes concernant les droits des enfants et la garde, et estime important de retenir expressément le statut des mères et parents protecteurs, terme employé par les orateurs lors de la discussion générale.

Pourquoi voter contre

- M. Christian Baptiste (SOC), rapporteur, au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il estime que l'objectif de l'amendement est déjà satisfait : l'alinéa 12 prévoit que la commission d'enquête analysera « les poursuites contre les mères protectrices et les décisions de placement », ce qui englobe, selon lui, les condamnations pénales ou civiles et leurs conséquences judiciaires et familiales. - Selon lui, l'ajout proposé serait donc redondant avec le texte existant. - Les interventions d'opposition dans l'extrait (M. Éric Michoux, UDDPLR, « C'est bon, ça va ! » ; M. Pierre Cordier, DR, sur le respect des temps de parole ; M. Philippe Vigier, DEM, sur le ton des interventions) portent principalement sur la forme du débat et non sur le fond de l'amendement : aucun argument de fond explicite contre la proposition n'est formulé par ces orateurs dans cet extrait. - Le scrutin final donne 67 voix pour, 117 voix contre (194 votants, 184 suffrages exprimés), et l'amendement n'est donc pas adopté.

Le vote de chaque groupe