Amendements de suppression de l'article premier de la proposition de loi sur la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 28 janvier 2026, rejeté : 10 pour, 51 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 7 de M. Maurel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 7 de M. Maurel et sur les amendements identiques suivants, qui proposent de supprimer l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État, lors de sa première lecture à l'Assemblée nationale. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de ces amendements n'est pas disponible dans les informations fournies, et leur contenu détaillé ne peut donc pas être précisé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Julie Ozenne (ECOS) et M. Emmanuel Maurel (GDR) estiment que la création d'une foncière de l'État pourrait conduire à une logique de privatisation, même si M. Maurel note les dénégations du gouvernement et des auteurs du texte. - M. Maurel juge la foncière inutile : il estime que renforcer la direction de l'immobilier de l'État (DIE) suffirait à inventorier et mieux gérer le patrimoine. - Mme Ozenne craint que le texte, en dissociant propriété et affectation des biens, ouvre la voie à l'endettement sans encadrement précis, avec un risque financier qui reviendrait in fine à l'État. - Mme Ozenne et M. Maurel dénoncent un risque de hausse des loyers et de rentabilité imposée au détriment des missions de service public, ainsi qu'une centralisation excessive des décisions. - M. Maurel souligne un risque de surcoût : il cite le rapport Jolivet-Mauvieux selon lequel la foncière pourrait coûter 53 millions d'euros la première année et 150 millions les deux années suivantes, avant des économies à terme. - M. Maurel met en garde contre une contradiction entre la logique commerciale d'un Epic, avec des indicateurs de performance à court terme, et les investissements de rénovation énergétique, qui se amortissent sur plusieurs années ou décennies. - M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP) estime que la foncière dépossédera les ministères, utilisateurs du patrimoine et employeurs des agents, au profit d'un établissement de droit privé employant des salariés de droit privé ; il relève aussi que la société Agile ne gère que 0,66 % du patrimoine de l'État. - Mme Ozenne rappelle que le texte ne prévoit pas de dispositif d'accompagnement des agents, alors que la filière immobilière de l'État compte environ 13 000 agents.

Pourquoi voter contre

- M. Thomas Cazenave (EPR), rapporteur, rappelle que le texte transforme la société anonyme Agile en établissement public, et conteste l'idée de privatisation. - M. Cazenave soutient que les produits de cession et de valorisation, aujourd'hui non fléchés vers l'immobilier, seraient demain réinvestis dans l'entretien, la rénovation et l'adaptation du parc. - M. David Amiel (ministre délégué) a donné un avis défavorable, sans argument supplémentaire développé dans cet extrait. - M. Charles Sitzenstuhl (EPR) soutient que la gestion active du patrimoine est une pratique courante des collectivités territoriales et qu'il serait incohérent que l'État ne cherche pas à améliorer la sienne ; il qualifie la position des auteurs des amendements de dogmatique. - M. Philippe Vigier et M. Jean-Paul Mattei (DEM) soutiennent que le texte ne vise pas à privatiser le patrimoine, qui reste public, et que la future structure permettra une gestion plus rationnelle, une meilleure transversalité entre ministères et une forme de rentabilité au service du bien public. - M. Mattei relève que les ventes d'immobilier de l'État reculent au profit des revenus locatifs, signe d'une évolution vers une gestion plus moderne. - M. François Jolivet (HOR) soutient que l'État propriétaire-occupant est dans une impasse : patrimoine mal connu, entretien insuffisant, besoins de travaux estimés à 156 milliards d'euros, et loyers de bureaux d'environ 1,8 milliard d'euros par an. Il rappelle que les offices publics de l'habitat sont eux aussi des EPIC sans être privatisés. - M. Michel Castellani (LIOT) estime que le transfert de biens s'effectue en pleine propriété, à titre gratuit, entre acteurs publics, sans remise en cause des garanties juridiques, et que la structure donnera davantage de souplesse et de capacité d'investissement pour la rénovation. - M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR) approuve l'esprit du texte, qu'il juge nécessaire face à un système obsolète et coûteux, tout en demandant une vigilance sur la gouvernance et sur les incitations aux administrations.

Le vote de chaque groupe