Amendement n° 3 à l'article 1er de la proposition de loi sur le devoir conjugal

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 28 janvier 2026, rejeté : 33 pour, 62 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 3 de Mme Leboucher à l'article premier de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 3, déposé par Mme Leboucher, qui vise l'article 1er de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal, examinée en première lecture. Il s'agissait d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations dont nous disposons, et son contenu détaillé ne peut donc pas être précisé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Élise Leboucher (LFI-NFP), auteure de l'amendement, propose de préciser à l'article 212 du code civil que les époux s'engagent à vivre leur union sans aucune forme de violence. - Elle souligne que le mariage reste, selon elle, une institution patriarcale où s'exercent de nombreuses violences, qu'elle décrit comme systémiques. - Elle cite des chiffres : au moins 165 féminicides l'année précédente, près de la moitié des femmes tuées ayant déjà subi des violences au sein de leur couple, et 376 000 femmes victimes de violences au sein du couple en 2023. - Elle estime que la notion de respect du code civil ne suffit pas, puisque « votre interprétation n'est pas partagée par tous ». - Elle considère qu'une mention lue lors des cérémonies de mariage aurait une portée symbolique et ferait savoir que les violences conjugales concernent toute la société. - Elle indique que l'amendement répond à des demandes du Collectif féministe contre le viol et de la Fédération nationale Solidarité Femmes. - Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) ajoute que le respect et l'absence de violences ne sont pas perçus comme synonymes, et que le rappel lors de la célébration du mariage serait utile, car « ça va toujours mieux en le disant ».

Pourquoi voter contre

- M. Paul Christophe (HOR), rapporteur, demande le retrait de l'amendement ; à défaut, il émet un avis défavorable. - Il rappelle que le devoir de respect entre époux, introduit à l'article 212 du code civil par la loi du 4 avril 2006, inclut déjà l'obligation de vivre sans violence. - Il cite Robert Badinter, auteur de l'amendement d'origine, et une analyse des services du ministère de la justice selon laquelle ce devoir de respect participe de la lutte contre les violences conjugales, qu'elles soient physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques. - Il juge l'amendement redondant et, selon les magistrats auditionnés, susceptible de fragiliser la jurisprudence. - Il souligne la volonté de se rapprocher du Sénat pour un texte pouvant être adopté conforme dans les deux chambres, afin de permettre une promulgation avant l'été ; un désaccord entre les chambres empêcherait cette issue. - Mme Aurore Bergé, ministre déléguée, donne le même avis défavorable que le rapporteur. - Mme Edwige Diaz (RN) juge l'amendement « superfétatoire », estimant qu'on ne se marie pas pour exercer une violence contre son conjoint. Elle regrette une instrumentalisation du texte par l'extrême gauche et évoque, sans lien direct avec l'amendement, les mariages forcés.

Le vote de chaque groupe