Amendement de Mme Capdevielle sur la proposition de loi relative au devoir conjugal

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 28 janvier 2026, rejeté : 32 pour, 73 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 2 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l'amendement n° 2, présenté par Mme Capdevielle, ainsi que sur un amendement identique déposé à sa suite, tous deux déposés après l'article premier de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal, examinée en première lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de ces amendements n'est pas disponible dans les informations officielles dont nous disposons, leur contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Les auteurs des amendements nos 2 (M. Jiovanny William, SOC) et 4 (Mme Nadège Abomangoli, LFI-NFP) proposent de supprimer le mot « fidélité » de l'article 212 du code civil. - M. William estime que la fidélité relève d'une notion purement morale, qui appartient à chaque individu, et qu'elle ne figure ni dans le pacs ni dans le concubinage. - Mme Abomangoli soutient que la fidélité est largement comprise comme fidélité charnelle, qu'elle se rattache au devoir conjugal et peut être associée à un droit de contrôle sur le corps de l'autre, ce qui alimenterait un continuum de violences dans le couple. - Elle ajoute que l'adultère n'est plus une faute pénale depuis la loi du 11 juillet 1975, et que la suppression permettrait d'adapter le code civil au reste du droit. - Elle précise que la présomption de paternité ne serait pas affectée, car elle concerne les enfants conçus avant le mariage. - Elle juge que le manquement à la fidélité ne devrait pas pouvoir constituer une cause de divorce pour faute. - Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) soutient que la fidélité peut être conservée par les couples qui le souhaitent, mais que son retrait du contrat ne l'impose pas ; elle y voit la déconstruction d'une vision patriarcale où le corps appartient à la personne elle-même. - Mme Anna Pic (SOC) et Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP) interviennent également en soutien ou en réaction aux débats.

Pourquoi voter contre

- Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS), rapporteure, est défavorable aux amendements pour trois raisons : - l'efficacité parlementaire : la loi doit avoir des chances d'être acceptée au Sénat (elle reconnaît que ce n'est pas un argument de fond) ; - sur le fond, elle juge problématique de conclure de l'abolition du devoir conjugal qu'il faille automatiquement supprimer la fidélité, et estime que supprimer cette notion dans ce texte brouillerait le message politique ; - la présomption de paternité (article 312 du code civil) : la suppression pourrait avoir des conséquences non maîtrisées, faute d'évaluation préalable. - Mme Garin précise qu'elle est favorable à une révision de la notion de fidélité, qu'elle juge pouvoir être remplacée par celle de loyauté, mais estime qu'un vrai débat de fond est nécessaire pour repenser le mariage. - Mme Pascale Bordes (RN) estime que le pacs et le concubinage ne relèvent pas de la même philosophie que le mariage, qui serait un contrat moral ; elle craint une uniformisation des liens et une déconstruction du mariage, puis de la famille. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR) affirme que la suppression aurait des conséquences juridiques importantes : la fidélité fonde la présomption de paternité dans le mariage, ce qui a aussi des effets sur les actions en contestation et en reconnaissance de paternité ; elle estime que supprimer la fidélité impliquerait de supprimer cette présomption et de modifier tout le corpus juridique, ce qui ne peut se faire par amendement. - Mme Aurore Bergé (ministre déléguée, gouvernement) émet un avis défavorable, soutient les arguments de la rapporteure et de Mme Galliard-Minier, et insiste sur l'objectif premier du texte : mettre fin au devoir conjugal et garantir qu'il soit adopté sans risque de blocage lors de la navette parlementaire. - Mme Bordes et M. Emeric Salmon (RN) ne sont pas intervenus sur la question des conséquences juridiques au-delà de la conception du mariage. Résultat du scrutin : 105 suffrages exprimés, 32 pour, 73 contre. Les amendements identiques nos 2 et 4 ont été rejetés.

Le vote de chaque groupe