Amendement du Gouvernement sur la gratuité des parkings des hôpitaux publics

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 janvier 2026, rejeté : 16 pour, 42 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 17 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 17 déposé par le Gouvernement à l'article 1er de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail, en première lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de cet amendement n'est pas disponible, son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Le Gouvernement (Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée) partage l'objectif d'un accès facilité aux parkings, mais estime que la gratuité totale pose problème, surtout si le public visé est très large. - Selon le Gouvernement, des visiteurs trop nombreux ou restant trop longtemps satureraient les parkings et empêcheraient le public visé, par exemple un parent accompagnant un enfant hospitalisé, d'en bénéficier. - Le Gouvernement cite une étude menée auprès de directeurs de centres hospitaliers : beaucoup d'établissements ont déjà mis en place des systèmes de gratuité, de plafonnement ou de temps gratuit. - Le Gouvernement souligne que les réalités diffèrent entre milieu urbain, où les places sont rares et payantes, et milieu rural, et qu'une règle trop rigide pourrait produire des effets indésirables. - L'amendement étend le dispositif aux hôpitaux privés, qui connaissent selon le Gouvernement les mêmes problèmes. - Le Gouvernement met en avant les effets financiers pour les hôpitaux et, par répercussion, pour les finances publiques. - Il propose de renvoyer les modalités à un décret en Conseil d'État, associé à une concertation avec les fédérations hospitalières, les comités d'usagers et les collectivités, afin de conserver une souplesse locale. - Le groupe EPR (Mme Nicole Dubré-Chirat) soutiendra l'amendement, qui remplacerait la gratuité obligatoire par une « modération encadrée » applicable à tous les établissements. - Le groupe EPR estime qu'une gratuité trop large provoquerait un stationnement anarchique, rendant les parkings inaccessibles aux professionnels de santé et aux véhicules de secours. - Le groupe EPR relève un risque d'effet d'aubaine, les places de stationnement en ville restant payantes, ainsi qu'un coût d'entretien et de fonctionnement des parkings. - Le groupe EPR rappelle que 70 % des recettes de stationnement reviennent aux établissements, qui peuvent les utiliser pour investir au profit des patients, et qu'une charte de bonnes pratiques est en cours d'étude au ministère. - Le groupe Les Démocrates (Mme Anne Bergantz) n'évoque pas l'amendement nommément, mais indique que le texte serait « d'autant mieux calibré » si les amendements du Gouvernement étaient adoptés.

Pourquoi voter contre

- Le rapporteur de la proposition de loi et le groupe socialiste (M. Stéphane Hablot) estiment que l'amendement remettrait en cause le travail transpartisan mené en commission et les amendements qui y ont été adoptés. - M. Hablot demande le retrait de l'amendement et propose que d'éventuelles modifications soient discutées au Sénat, après le vote du texte, plutôt qu'à ce stade. - Mme Ayda Hadizadeh (SOC) soutient cette position. - Le groupe La France insoumise (Mme Gabrielle Cathala) estime que les visiteurs sont les premiers concernés et que le stationnement hospitalier revient à faire payer une seconde fois des infrastructures déjà financées par l'impôt. - Le groupe LFI établit un parallèle avec les autoroutes et dénonce la gestion par des entreprises privées (Vinci, Indigo). - Le groupe LFI affirme que, si l'amendement était adopté, le texte serait « au rabais » et ne changerait rien, et il appelle à le rejeter. - M. Pierre-Yves Cadalen (LFI) défend la gratuité totale, estimant que la limite de deux heures pour les visiteurs est insuffisante, car les visites les plus longues sont celles de fin de vie. - M. Cadalen critique aussi les contrats de concession et les partenariats public-privé, qu'il juge opaques, et réclame leur fin pour motif d'intérêt général. - Le groupe GDR (M. Frédéric Maillot), favorable à la gratuité, dénonce la marchandisation de l'hôpital et le « coût de l'indignité » qu'entraînerait un accès payant aux soins. - Les groupes RN, UDDPLR et LIOT ne se sont pas prononcés nommément sur l'amendement n° 17 dans cet extrait. Ils défendent le principe de la gratuité ou de sa mise en œuvre, et le RN demande des adaptations par décret pour les visiteurs, sans prendre position explicite sur cet amendement.

Le vote de chaque groupe