Amendement sur la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour patients, visiteurs et personnels

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 janvier 2026, adopté : 55 pour, 19 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 20 (rect.) de M. Hablot à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 20 (rectifié), déposé par M. Hablot, portant sur l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail, examinée en première lecture. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations fournies, son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

** - **M. Stéphane Hablot (SOC, rapporteur)** présente l'amendement comme une réécriture de l'article 3 qui enrichit son contenu sans remettre en cause son orientation. Il vise, selon lui, une « synthèse transpartisane ». - Le rapport demandé au gouvernement proposerait une charte et détaillerait les tarifs et les modes de gestion des parkings hospitaliers. - Il identifierait les difficultés d'application de l'article 1er et évaluerait le coût et la pertinence de la gratuité totale, en formulant le cas échéant des propositions. - Il reprendrait des suggestions venues de plusieurs groupes : M. Davi et le groupe écologiste pour les tarifs, Mme Rousseau et le groupe Écologiste et social pour la transparence au niveau local. - Pour les représentants du personnel et des collectivités membres des conseils de surveillance, le rapport renforcerait la transparence à l'échelle locale. - **Mme Karine Lebon (GDR)**, qui défend le sous-amendement n° 26, soutient que les usagers doivent être libérés de la préoccupation du coût du parking, dépense jugée « subie, parfois lourde et trop souvent opaque ». - Ce sous-amendement obligerait les établissements de santé privés à transmettre chaque année à l'ARS un rapport sur la gestion de leur parking, les investissements réalisés et les tarifs appliqués. Lorsqu'ils assurent le service public hospitalier, ce rapport serait aussi communiqué aux représentants des usagers. - La commission a donné un avis favorable à ce sous-amendement. **CONTRE :** - **Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR)**, au nom du gouvernement, donne un avis défavorable à l'amendement et au sous-amendement. Son seul argument énoncé est que ces deux textes visent « à demander des rapports ». L'extrait ne développe pas davantage cette position. - **M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)** juge inutile de demander des rapports : les conclusions seraient, selon lui, déjà connues, et la moitié des rapports demandés ne seraient jamais transmis. Il estime qu'il faudrait adopter directement une loi « juste et efficace ». Il conteste aussi la logique de l'ensemble du texte, notamment l'abonnement mensuel à 100 euros pour les proches de patients en séjour long, qu'il juge inopérant. - **Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)** interroge, sous forme de question, l'intérêt de « cette paperasse » dans le cadre de ce texte, sans développer d'argument précis. - **Mme Élisa Martin (LFI-NFP)** demande pourquoi l'avis est défavorable. L'extrait ne contient pas de réponse explicite à cette question.

Pourquoi voter contre

** - **Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR)**, au nom du gouvernement, donne un avis défavorable à l'amendement et au sous-amendement. Son seul argument énoncé est que ces deux textes visent « à demander des rapports ». L'extrait ne développe pas davantage cette position. - **M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)** juge inutile de demander des rapports : les conclusions seraient, selon lui, déjà connues, et la moitié des rapports demandés ne seraient jamais transmis. Il estime qu'il faudrait adopter directement une loi « juste et efficace ». Il conteste aussi la logique de l'ensemble du texte, notamment l'abonnement mensuel à 100 euros pour les proches de patients en séjour long, qu'il juge inopérant. - **Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)** interroge, sous forme de question, l'intérêt de « cette paperasse » dans le cadre de ce texte, sans développer d'argument précis. - **Mme Élisa Martin (LFI-NFP)** demande pourquoi l'avis est défavorable. L'extrait ne contient pas de réponse explicite à cette question.

Le vote de chaque groupe