Amendement de M. Laisney à l'article 4 sur les victimes des essais nucléaires

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 janvier 2026, adopté : 40 pour, 3 contre, 11 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1 de M. Laisney à l'article 4 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Cet amendement, déposé par M. Laisney, porte sur l'article 4 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation, examinée en première lecture. Il a fait l'objet d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible, son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- M. Maxime Laisney (LFI-NFP), auteur de l'amendement, estime que la proposition de loi ne fait plus référence à la possibilité pour le demandeur d'être assisté d'une personne de son choix, alors que la loi Morin la prévoit lors du débat contradictoire organisé par le Civen. - Il soutient que les demandeurs doivent toujours prouver la maladie radio-induite et leur présence au mauvais moment et au mauvais endroit, à l'aide de documents anciens ou de témoignages, ce qui peut être difficile. - Il évoque des demandeurs en difficulté face à une institution qui impressionne, comme l'ont rapporté certaines auditions de la commission d'enquête, ou trop malades pour faire valoir leurs droits seuls. - Il demande de reconduire la disposition de la loi Morin dans le texte. - Mme Mereana Reid Arbelot (GDR), au nom de la commission, émet un avis favorable : il s'agit selon elle d'un rétablissement d'une précision existant dans la loi Morin, cohérent avec l'objectif d'une indemnisation plus accessible et plus juste.

Pourquoi voter contre

- Mme Alice Rufo (ministre déléguée) indique que le texte adopté en commission n'a pas supprimé la possibilité pour le demandeur d'être assisté d'une personne de son choix, droit déjà garanti par la loi actuelle qui reste inchangé sur ce point. - Elle rappelle que le Civen respecte fondamentalement le principe du contradictoire. - Elle s'en remet à la sagesse de l'Assemblée, c'est-à-dire qu'elle ne donne ni avis favorable ni avis défavorable à l'amendement. - Mme Nicole Sanquer (LIOT), intervenue sur l'article et non directement sur l'amendement, s'inquiète surtout de la capacité du Civen à traiter les dossiers dans des délais raisonnables et du coût des réparations, sans se prononcer sur l'amendement lui-même : aucun argument explicitement défavorable à l'amendement n'est exprimé par elle. - Le résultat du scrutin (40 pour, 3 contre, 54 votants, 43 suffrages exprimés) indique que l'amendement a été adopté, mais l'extrait ne contient pas d'argument de groupe exprimé explicitement contre l'amendement en dehors de la position du gouvernement.

Le vote de chaque groupe