Amendement n° 89 à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 janvier 2026, adopté : 34 pour, 1 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 89 de Mme Maximi à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les député·e·s ont voté sur l'amendement n° 89, déposé par Mme Maximi, portant sur l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants, lors de la première lecture du texte. Il s'agissait d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations dont nous disposons, et son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP), auteure de l'amendement, demande un contrôle annuel des pouponnières à caractère social. Elle justifie cette demande par la suroccupation de ces structures : selon le Gepso cité, en 2023 la durée moyenne de séjour dépassait sept mois et le taux d'occupation moyen atteignait 116 %. - Elle estime que le manque de contrôle régulier entretient le manque de visibilité sur ces établissements. Un contrôle annuel permettrait, selon elle, de détecter plus tôt les dérives et d'adapter les réponses. - Elle soutient qu'un niveau de contrôle plus élevé se justifie pour des structures accueillant des bébés, car les effets d'une mauvaise prise en charge dans les premières années de la vie ne se rattrapent pas. - Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) défend le même point : le temps de l'enfant ne doit pas être subordonné au temps administratif. Elle demande de ne pas adopter les sous-amendements et d'adopter l'amendement, qui impose un contrôle au moins annuel. - La scrutin public annoncé sur cet amendement a donné 34 voix pour, 1 contre, sur 35 suffrages exprimés. Le compte rendu ne détaille pas les motivations individuelles de ces votes.

Pourquoi voter contre

- Mme Perrine Goulet, rapporteure (DEM), donne un avis favorable à l'amendement à condition que ses deux sous-amendements soient adoptés. Elle propose de placer la disposition à l'article 1er, plutôt qu'à l'article 1er ter créé en commission. - Premier sous-amendement : rétablir une fréquence bisannuelle (tous les deux ans) au lieu d'annuelle. Elle juge qu'un an est un délai trop court pour réaliser l'inspection, rédiger le rapport, l'étudier et prendre les mesures d'amélioration. - Second sous-amendement : préciser que les pouponnières sont « à caractère social ». - Le gouvernement, par la voix de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR), donne un avis défavorable à l'amendement et aux deux sous-amendements. Il rappelle qu'une nouvelle circulaire relative à l'accueil des enfants de moins de 3 ans a été publiée en septembre 2025, et qu'un décret de 2025 permet de cibler en priorité les établissements à contrôler. - Le gouvernement propose de ne pas fixer de fréquence dans la loi, pour s'appuyer sur ce décret et concentrer les contrôles sur les structures présentant des risques ou des alertes, les autres pouvant être contrôlées de manière moins systématique. - Le texte ne donne pas d'argument plus détaillé de la part des contradicteurs sur le fond de la suroccupation ou du nombre de contrôles réellement nécessaire.

Le vote de chaque groupe