Amendement n° 99 de Mme Hamelet à l'article 1er sur l'intérêt des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 janvier 2026, rejeté : 10 pour, 29 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 99 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l'amendement n° 99, déposé par Mme Hamelet, à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants, examinée en première lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations officielles, et son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Marine Hamelet (RN), auteure de l'amendement, dit qu'il vise à assurer l'information systématique du représentant de l'État, c'est-à-dire du préfet. - Elle juge cette information d'autant plus nécessaire que la proposition de loi renforce le rôle du préfet en matière de contrôle des lieux de vie. - Selon elle, on ne peut pas confier une mission de contrôle au préfet sans lui donner une vision globale des placements sur son territoire.

Pourquoi voter contre

- Mme Perrine Goulet (DEM), rapporteure, dit comprendre l'inquiétude exprimée, à savoir que le département n'informe pas l'État de la présence d'enfants sur son territoire. - Elle estime toutefois qu'il faut une coordination entre l'État et les départements, mais qu'il vaut mieux éviter d'en arriver à cette solution. - Selon elle, la gestion des enfants venant d'un autre département doit revenir au président du conseil départemental, responsable de la protection de l'enfance. - Elle juge la précision proposée « pas adaptée » et demande le retrait de l'amendement, sinon elle émet un avis défavorable. - Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR), au nom du gouvernement, demande également le retrait, sinon un avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe