Amendement sur l'intérêt de l'enfant dans la proposition de loi du même nom

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 janvier 2026, rejeté : 9 pour, 17 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 87 (rect.) de Mme Loir après l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 87 (rectifié), déposé par Mme Loir, qui devait être inséré après l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants, en première lecture. Il s'agissait d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations dont nous disposons, et son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Christine Loir (RN) estime que les travaux de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance ont mis en évidence des défaillances graves et répétées dans le contrôle des personnes en contact avec les enfants confiés à l'ASE. - Elle s'appuie sur la recommandation n° 39 de ce rapport, qui préconise de renforcer systématiquement les contrôles d'honorabilité de toutes les personnes appelées à accueillir, encadrer ou accompagner des mineurs protégés. Son amendement s'inscrit dans cette logique. - Elle conteste l'argument du gouvernement selon lequel le contrôle serait déjà suffisant : l'attestation d'honorabilité n'étant demandée que tous les trois ans, il n'y aurait pas vraiment d'obligation de la vérifier en permanence. Elle maintient donc son amendement.

Pourquoi voter contre

- Mme Perrine Goulet (DEM), au nom de la commission, demande le retrait de l'amendement. Elle reconnaît que le contrôle d'honorabilité est un vrai sujet et que certaines catégories de personnes (accueillants durables et bénévoles, tiers dignes de confiance, professionnels d'associations) n'y sont pas soumises. - Elle juge la rédaction juridiquement trop floue : la « vérification d'honorabilité » mentionnée ne renvoie pas à l'attestation d'honorabilité prévue par la loi. - Elle indique qu'un travail est en cours avec la haute-commissaire à l'enfance, Sarah El Haïry, pour identifier les lacunes restantes. - Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR), au nom du gouvernement, émet un avis défavorable. Elle relève que les fichiers à consulter et la nature des infractions ne sont pas précisés, ce qui rend l'amendement juridiquement fragile. - Elle annonce que le projet de loi de protection de l'enfance en préparation visera à élargir l'obligation à certaines catégories (tiers dignes de confiance, membres du foyer des candidats à l'adoption, parents accueillant un enfant à domicile). - Elle précise qu'un système d'information permet désormais d'obtenir une attestation d'honorabilité en quarante-huit heures via un site dédié, ce qui renforcerait l'efficacité du contrôle.

Le vote de chaque groupe