Amendement de Mme Hamelet sur la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 janvier 2026, rejeté : 5 pour, 25 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 109 de Mme Hamelet après l'article 5 de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Il s'agit de l'amendement n° 109, déposé par Mme Hamelet, portant sur la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants en première lecture. Cet amendement est inséré après l'article 5 de ce texte. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible, son contenu précis ne peut donc pas être détaillé à partir des informations officielles.

Pourquoi voter pour

- Le groupe RN, par la voix de M. Yoann Gillet, défend l'amendement. Il lit le texte de l'amendement : il s'agit de rendre le président du conseil départemental garant de l'égalité de traitement devant la loi au sein de l'aide sociale à l'enfance, avec une communication avec les services de l'État dans le département. - Selon l'exposé sommaire lu par M. Gillet, la loi sur la protection de l'enfance n'est pas appliquée de la même manière selon les départements, ce qui crée, selon l'auteure de l'amendement, des ruptures d'égalité devant la loi. - L'exposé sommaire attribue ces disparités à des contraintes structurelles et non à une volonté des départements, certains territoires étant saturés, notamment par la prise en charge des mineurs non accompagnés. - M. Gillet affirme qu'il s'agit d'un simple constat de la situation vécue par l'aide sociale à l'enfance dans les territoires, et que l'amendement ne vise pas le racisme. - Mme Marine Hamelet, auteure de l'amendement, ne s'exprime pas directement dans cet extrait : l'amendement est seulement déclaré défendu.

Pourquoi voter contre

- La commission, par la voix de Mme Perrine Goulet (DEM), émet un avis défavorable, sans explication développée dans cet extrait. - Le gouvernement, par la voix de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR), donne le même avis défavorable, également sans argumentation détaillée. - Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) juge que l'amendement est raciste, en s'appuyant sur l'exposé sommaire qui relie la saturation des services aux mineurs non accompagnés. Elle affirme que le texte instrumentalise les enfants à des fins racistes, xénophobes et islamophobes. - Mme Cathala cite plusieurs éléments au soutien de sa critique du RN : la réaction jugée tardive à l'affaire Morandini, le silence sur l'affaire Bétharram, le vote du RN sur la loi Attal (censurée par le Conseil constitutionnel), et le rejet d'une proposition de loi sur la présomption de minorité des mineurs non accompagnés. Elle annonce que son groupe votera contre. - Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) interpelle le RN en affirmant que « c'est la faute des étrangers » et que le RN n'aurait pas dû écrire un amendement raciste. - Le résultat du scrutin est de 5 voix pour et 25 voix contre : l'amendement est donc rejeté.

Le vote de chaque groupe