Motion de rejet préalable de la proposition de loi sur la protection des commerçants par les outils numériques

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 février 2026, rejeté : 24 pour, 62 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Texte : Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur une motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, visant à écarter avant examen le fond de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques, en première lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de la motion et de la proposition de loi n'est pas disponible dans les informations dont nous disposons, et les motifs développés par l'auteure de la motion ne sont donc pas précisés ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Élisa Martin (LFI-NFP), au nom de son groupe, défend la motion de rejet préalable. Elle juge le texte dangereux pour les libertés : il légaliserait la vidéosurveillance algorithmique (VSA), qu'elle assimile à une surveillance généralisée, à de la biométrie et à des pratiques déjà illégales dans les magasins. - Elle s'appuie sur la Cnil, qui demande de nommer précisément la technologie, sur les ONG (La Quadrature du net, Amnesty International, Ligue des droits de l'homme) et sur des collectifs citoyens qui contestent la vidéosurveillance. - Elle conteste l'efficacité de la vidéosurveillance : rapport d'évaluation des JO 2024 jugé peu concluant, Cour des comptes (2020) sans corrélation globale avec la délinquance, étude de gendarmerie à Grenoble, chercheur Laurent Mucchielli. - Elle estime que les commerçants ont d'autres difficultés (concurrence de plateformes en ligne, loyers des locaux) et qu'il existe d'autres moyens de lutte contre le vol à l'étalage (alertes, miroirs, sécurisation des points chauds, présence policière). - Elle relève des risques : données personnelles, boîtes noires des entreprises privées, faux positifs, et un possible intérêt économique pour les entreprises de la tech. - Mme Cyrielle Chatelain (EcoS) soutient la motion : le texte ne respecterait pas la décision du Conseil constitutionnel de mai 2023, qui réservait la VSA aux atteintes à l'ordre public et aux risques terroristes. Elle souligne aussi que le texte ne prévoit pas de moyens supplémentaires pour la gendarmerie et que la présence humaine est jugée plus importante par les commerçants rencontrés.

Pourquoi voter contre

- M. Florent Boudié, Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR) et d'autres intervenants de la majorité dénoncent une opposition systématique de LFI et souhaitent que le débat ait lieu. - Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR) affirme que les commerçants subissent une hausse des vols et que la proposition de loi de M. Paul Midy mérite d'être discutée. Son groupe votera contre la motion « en partie par principe ». - M. Olivier Fayssat (UDR) estime que la motion relève du réflexe face aux mots « vidéosurveillance » ou « sécurité », et que son groupe souhaite un examen sérieux du texte. - M. Julien Rancoule (RN) soutient que la vidéoprotection a démontré son efficacité, qu'elle aide à élucider des affaires (violences intrafamiliales, recel, vols) et qu'elle protège aussi contre les agressions. Il juge le texte « de bon sens », déjà amélioré en commission, et annonce des amendements constructifs. - Mme Élisabeth de Maistre (DR) s'oppose à la motion pour que le texte soit enrichi et amendé, afin de trouver un équilibre entre protection des droits et sécurité des commerçants. Elle souligne l'importance des vols pour leur chiffre d'affaires. - M. Éric Martineau (Dem) s'oppose à la motion en estimant qu'il faut entendre les arguments de tous les bancs et que les difficultés des commerçants sont réelles. - Les intervenants de la majorité ne répondent pas, dans cet extrait, aux arguments précis sur la Cnil, les évaluations ou le Conseil constitutionnel ; plusieurs interpellations de LFI sur les gendarmes et les arguments de fond restent sans réponse détaillée dans les explications de vote.

Le vote de chaque groupe