Amendements de suppression de l'article premier de la proposition de loi sur la protection des commerçants par les outils numériques

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 février 2026, rejeté : 30 pour, 83 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Texte : Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 1 de M. Coulomme et sur des amendements identiques, qui visent tous à supprimer l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques, en première lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de ces amendements et de l'article concerné n'est pas disponible à partir des informations officielles dont nous disposons.

Pourquoi voter pour

(Ces intervenants soutiennent les amendements de suppression de l'article 1er.) - **Élisa Martin (LFI-NFP)** juge le débat insuffisant. Elle rappelle que la Cnil s'est opposée à l'usage de ce type de logiciel et que ces logiciels sont considérés comme de véritables « boîtes noires ». Elle reproche au gouvernement de se contenter d'affirmer qu'il protégera les commerces sans expliquer comment, et au rapporteur de fonder son argumentaire sur des témoignages de commerçants. Elle souligne aussi que le texte a dû être réécrit en commission. - **Cyrielle Chatelain (ECOS)** met en avant les réserves de la Cnil sur le bénéfice réel du dispositif, qui produirait de fausses alertes. Elle craint que, dans les petits commerces, les alertes se déclenchent à tort en permanence. Elle demande la méthodologie des chiffres avancés (baisse des vols de 20 % à 50 %) : sur quel échantillon, fournis par qui, et comment la fourchette a été établie. Elle évoque des alertes de la Cnil et du Conseil constitutionnel, ainsi que des données issues de boutiques dont les systèmes n'étaient « pas totalement autorisés ». - **Hadrien Clouet (LFI-NFP)** relève une contradiction : si l'efficacité est « très claire », pourquoi faudrait-il la documenter par une expérimentation ? - **Sandra Regol (ECOS)** qualifie le dispositif décrit par le rapporteur de « minority report », une référence à la prédiction de délits (interjection, sans développement). - **Pierre Pribetich (SOC)** s'exprime en faveur des amendements au moment du vote en invoquant « la liberté », sans développer davantage dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

(Ces intervenants s'opposent aux amendements de suppression, donc au retrait de l'article 1er.) - **Paul Midy (EPR), rapporteur**, estime que les craintes sont « infondées ». Il affirme que le dispositif réduit les vols de 20 % à 50 % et cite des témoignages de commerçants (baisse de 90 % à Quiberon, division par trois à Mirepoix). Il indique que l'expérimentation prévue permettra de documenter cette efficacité, avec un rapport. - Il explique que le dispositif sert à repérer un comportement suspect via une alerte sur l'écran de contrôle, pour inciter le commerçant à vérifier que le client passe bien en caisse, et non à intervenir physiquement. - Sur la proportionnalité, il répond à la comparaison avec les Jeux olympiques : la vidéosurveillance concernait l'espace public, alors que le dispositif viserait des magasins, espaces privés. Il ajoute qu'un droit d'information du client sur la présence de caméras a été introduit, et qu'un client qui ne souhaite pas être filmé peut se rendre dans un autre commerce. - **Marie-Pierre Vedrenne (ministre déléguée à l'intérieur)** dit partager l'objectif de sécurisation des commerces et de prévention des vols. Elle souhaite que le débat se poursuive et rappelle l'« exigence absolue » de préserver les libertés publiques. Elle émet un avis défavorable aux amendements. - **Théo Bernhardt (RN)** s'appuie sur des tentatives de cambriolage à Wissembourg pour affirmer que les commerçants doivent pouvoir se protéger. Il estime que les opposants au texte défendent les délinquants. Ses propos ont été contestés en séance par plusieurs députés, qui les jugeaient hors sujet.

Le vote de chaque groupe