Amendement de Mme Chatelain sur la protection des commerçants par les outils numériques

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 février 2026, rejeté : 15 pour, 66 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 8 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Texte : Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 8, présenté par Mme Chatelain, à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques, examinée en première lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible à partir des informations officielles transmises, et son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- **Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)**, auteure de l'amendement, se dit « très attachée » au respect du RGPD, du règlement sur les services numériques (DSA) et de l'AI Act, et fait état d'une préoccupation face à la surveillance numérique et algorithmique. - Elle reprend la notion de « capitalisme de surveillance », telle que définie par Shoshana Zuboff, et affirme que « le problème est le même » que celui évoqué dans l'exposé sommaire, qui parle de « capitalisme de la sécurité ». - **Mme Élisa Martin (LFI-NFP)** soutient les propos de l'amendement sur les services de renseignement, qu'elle juge « justes ». L'extrait ne détaille pas ces propos. - **M. Philippe Gosselin (DR)** reconnaît que l'amendement « met en avant la question de la lutte contre le terrorisme », sans reprendre cet argument à son compte. - L'extrait ne contient pas le texte de l'amendement, de sorte que son contenu précis n'est pas connu à partir de ce seul passage.

Pourquoi voter contre

- **M. Philippe Gosselin (DR)** estime que l'amendement porte sur un sujet hors du texte : le débat concerne « la protection contre le vol », et non le terrorisme ni la surveillance. Il parle de « diversion ». - Il critique la formulation de l'exposé sommaire, qu'il rapproche de Proudhon (« La propriété, c'est le vol »), et conteste l'expression « capitalisme de la sécurité ». - Il indique que les inquiétudes sur les libertés individuelles sont déjà prises en compte par le texte, « retravaillé » grâce à l'amendement n° 27 du président Boudié. - Il précise toutefois que son groupe pourrait « peut-être » voter l'amendement n° 8. - L'extrait ne fournit pas d'autres arguments explicites des groupes ayant voté contre (66 voix contre, 15 pour, selon le scrutin annoncé). Les positions des groupes EPR, RN et des autres députés ne sont pas exprimées dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe