Amendement de Mme Chatelain sur la protection des commerçants et les outils numériques

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 février 2026, rejeté : 18 pour, 73 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 9 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Texte : Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 9, déposé par Mme Chatelain, à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques, lors de sa première lecture à l'Assemblée nationale. Il s'agissait d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations dont nous disposons, et son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Cyrielle Chatelain (ECOS), auteure de l'amendement, défend le rétablissement du droit d'opposition, que le RGPD reconnaît aux citoyens, y compris pour les données de biométrie comportementale. - Elle souligne une contradiction : le logiciel d'intelligence artificielle étant intégré à la caméra, le traitement se fait en flux continu, ce qui, selon elle, rend le droit d'opposition impossible à exercer, comme l'indiquerait la Cnil. - Elle demande donc de réaffirmer ce droit dans le texte, conformément au RGPD et à l'engagement du rapporteur de respecter ce cadre. - M. Hervé Saulignac (SOC) soutient implicitement cette position en affirmant que le droit d'opposition « n'est pas un détail » et que la question de la constitutionnalité du texte se pose. - Mme Sandra Regol (ECOS) appuie l'amendement et rappelle qu'une députée de son groupe siège à la Cnil.

Pourquoi voter contre

- M. Paul Midy (EPR), rapporteur, demande le retrait de l'amendement et annonce un avis défavorable s'il n'est pas retiré. - Il explique que la Cnil considère que le droit d'opposition ne peut pas être opérant dans ce cas, comme pour les Jeux olympiques, et qu'il faut donc le retirer. - Il propose de compenser par un droit d'information : un affichage à l'entrée des commerces signalant la présence de caméras augmentées, afin que les clients puissent choisir de ne pas entrer. - Il indique que ce retrait serait fait par voie réglementaire, et non dans la proposition de loi, sur recommandation de la Cnil. - Mme Marie-Pierre Vedrenne (ministre déléguée) émet un avis défavorable, sans développer d'argumentation dans cet extrait. - Le vote a rejeté l'amendement : 18 pour, 73 contre.

Le vote de chaque groupe