Motion de rejet préalable du projet de loi sur les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 3 février 2026, rejeté : 48 pour, 195 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (texte de la commission mixte paritaire).

Texte : Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Ce texte, adopté en séance publique au Sénat le 24 juin 2025, établit des règles particulières pour la préparation, l'organisation et le déroulement des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030. Il comporte des dérogations temporaires au droit commun, notamment dans le domaine de l'urbanisme, de la publicité, de la sécurité et de la santé. **Principaux points** - **Organisateurs** : le comité d'organisation, le Comité international olympique (CIO) et le Comité international paralympique sont reconnus comme organisateurs des Jeux. - **Publicité** : pendant des périodes définies, des dérogations aux règles d'affichage sont prévues autour des sites, sur le parcours des relais de la flamme et pour des comptes à rebours. Elles sont assorties d'obligations d'insertion paysagère et de sécurité. - **Éthique et contrôle** : une charte du volontariat doit être publiée. Le comité doit transmettre chaque année aux commissions parlementaires des sports un rapport sur les dix plus hautes rémunérations de ses dirigeants. La Cour des comptes et l'Agence française anticorruption peuvent contrôler l'organisation. - **Environnement** : le comité doit publier une estimation, puis un rapport, sur l'impact environnemental des Jeux, incluant le bilan carbone, la biodiversité et la ressource en eau. - **Antidopage** : le texte ratifie trois ordonnances et habilite le Gouvernement à prendre, dans un délai de dix-huit mois, des ordonnances pour mettre le droit français en conformité avec le code mondial antidopage. - **Urbanisme et environnement** : la participation du public est adaptée, les constructions temporaires sont dispensées de certaines formalités, des procédures accélérées sont ouvertes, ainsi que l'expropriation en urgence et l'occupation temporaire de terrains. La consommation d'espaces liée aux Jeux n'est pas comptabilisée dans les objectifs de réduction de l'artificialisation. - **Logement** : des logements sociaux vacants…

Pourquoi voter pour

- Mathilde Panot et le groupe LFI-NFP, par la voix de Jean-François Coulomme, estiment que le projet de loi est un « scandale démocratique, écologique et financier ». - Démocratie et participation : ils jugent que la consultation électronique prévue par le texte ne respecte pas le droit en vigueur (Charte de l'environnement, convention d'Aarhus), car le débat public doit avoir lieu en amont, à un stade où des alternatives restent possibles. Ils rappellent qu'une décision du tribunal administratif de Marseille a ordonné à la Solideo de se conformer au droit, et que la Solideo a fait appel. - Contrats de ville hôte : ils dénoncent des clauses jugées déséquilibrées et des clauses compromissoires qu'ils estiment interdites aux collectivités, et annoncent des recours, y compris devant le Conseil constitutionnel. - Environnement : ils critiquent les dérogations environnementales, l'artificialisation des milieux montagnards, l'absence de données sur les émissions de CO2 dans les documents du CIO et les impacts sur les ressources en eau. - Finances publiques : ils estiment le coût supérieur à 2 milliards d'euros hors certaines dépenses, dénoncent la contribution de l'État (dont 362 millions d'euros annoncés), les garanties financières de l'État et des régions, et l'exonération fiscale accordée au CIO, à ses sponsors et partenaires (article 1655 septies du code général des impôts). - Droits sociaux et libertés : ils dénoncent les dérogations au repos dominical, les expropriations et réquisitions de logements et de terrains, les dérogations d'urbanisme, et le recours à des dispositifs de surveillance et à des forces de police étrangères. - Gouvernance : ils invoquent les démissions au sein du Cojop et les doutes sur la transparence des rémunérations. - Écologistes (Jean-Claude Raux, groupe EcoS) : ils estiment que la priorité aurait dû être donnée à une candidature adaptée à la transition des montagnes, rappellent le contexte d'austérité budgétaire et citent la position de la conseillère régionale Fabienne Grébert sur les conséquences démocratiques, écologiques et économiques. - Élisa Martin (LFI-NFP) évoque le coût financier, les 30 milliards d'euros de coupes budgétaires, la place de la publicité et des sponsors, et l'opposition aux outils de vidéosurveillance algorithmique.

Pourquoi voter contre

- Valérie Rossi (groupe SOC) reconnaît que le texte n'est pas parfait, mais estime qu'il fixe des conditions d'encadrement (zéro déchet et zéro plastique à usage unique, limitation de la publicité, transparence sur les rémunérations et les reliquats, obligation de publier une estimation de l'impact environnemental). Elle juge qu'il relevait de la responsabilité du législateur d'encadrer le texte plutôt que de le rejeter. Elle souligne toutefois que le volet sécuritaire reste un point de vigilance. - Graziella Melchior (groupe EPR) affirme que la France a été désignée pays hôte, que les Jeux sont une fête sportive et un atout pour les territoires, et que ce texte est indispensable à leur bonne organisation. Elle reproche à La France insoumise un refus systématique des motions de rejet. - Agnès Firmin Le Bodo (groupe HOR) estime que certaines inquiétudes (coût, environnement, procédures dérogatoires) sont légitimes, mais juge que la motion ne propose aucune alternative. Elle affirme que les dérogations sont temporaires, ciblées et encadrées (expérimentation algorithmique reconduite jusqu'en 2027 avec comité d'évaluation et formation éthique, mutualisation de l'artificialisation, travail dominical volontaire avec contreparties). Elle cite l'excédent de recettes des JOP de Paris 2024 et leur réussite. - Géraldine Bannier (groupe Dem) affirme que son groupe ne souscrit pas à l'idée que les Jeux ne devraient pas avoir lieu, et juge la motion relevant d'une volonté d'obstruction. - Alexis Jolly (groupe RN) dénonce une méthode visant à bloquer le travail parlementaire et défend des Jeux organisés de manière réaliste, en s'appuyant sur l'existant, avec un soutien à l'activité, à l'emploi et au sport.

Le vote de chaque groupe