Amendement de Mme Le Grip à la proposition de résolution sur l'accord commercial UE-États-Unis de juillet 2025

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 4 février 2026, rejeté : 32 pour, 32 contre, 19 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 21 de Mme Le Grip à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis.

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 21, déposé par Mme Le Grip, à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce conclu le 27 juillet 2025 entre l'Union européenne et les États-Unis. Il s'agissait d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations officielles utilisées pour cette présentation, son contenu précis ne peut donc pas être détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Constance Le Grip (EPR), auteure de l'amendement, critique l'alinéa 30 du texte : selon elle, en associant l'augmentation des flux internationaux de marchandises à la hausse des émissions de gaz à effet de serre, il disqualifie d'emblée tout développement du commerce international et nos exportations, et ouvre la voie à la décroissance et au refus de tout commerce. - M. Guillaume Kasbarian (EPR) soutient cet amendement. Il estime que l'alinéa est révélateur d'une « philosophie communiste, protectionniste » hostile à tout accord commercial et à tout échange, et qu'il rend le texte « invotable ». - Il affirme que la logique défendue reviendrait à limiter les flux de marchandises, ce qui coûterait cher aux consommateurs et aux entreprises européennes, dans un contexte de guerre tarifaire, et il compare cette logique à celle de Donald Trump lorsqu'il augmente les droits de douane. - M. Hervé Berville (EPR) approuve ces propos par une interjection.

Pourquoi voter contre

- La commission (rapporteur, représentée ici par M. Emmanuel Maurel, GDR) a donné un avis défavorable à l'amendement, sans que son argumentation détaillée n'apparaisse dans l'extrait. - M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP) répond aux accusations de protectionnisme et de communisme. Il affirme que le groupe ne s'oppose pas au commerce : « Nous ne sommes pas du tout contre le commerce », et que le commerce international existait avant les accords de libre-échange et leur survivra. - Il défend l'idée que l'indépendance consiste à choisir les termes de nos relations avec le reste du monde, et non à s'isoler, en se référant à la politique d'indépendance du général de Gaulle. - Il soutient que le commerce ne doit pas être traité comme une activité ordinaire lorsqu'il concerne des secteurs ou produits stratégiques (alimentation, santé, industries), et interroge sur la mise en balance de ces secteurs. - Il reproche à la majorité présidentielle (EPR) de vouloir s'opposer à la proposition de résolution pour protéger son bilan, en citant la vente d'Alstom et la cession d'industries stratégiques à des fonds d'investissement. - Il dénonce une caricature et affirme qu'il ne s'agit ni d'isoler la France ni de fermer les frontières. - Le ministre délégué Benjamin Haddad a donné un avis favorable à l'amendement, sans justification développée dans l'extrait.

Le vote de chaque groupe