Amendement n° 14 à la proposition de résolution européenne sur l'accord douanier UE-États-Unis

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 4 février 2026, adopté : 55 pour, 29 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 14 de M. Maurel à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis.

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l'amendement n° 14, déposé par M. Maurel, à l'article unique d'une proposition de résolution européenne. Cette proposition vise à rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce conclu le 27 juillet 2025 entre l'Union européenne et les États-Unis. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations officielles, et son contenu précis ne peut donc pas être détaillé.

Pourquoi voter pour

- M. Emmanuel Maurel (GDR), auteur de l'amendement, propose d'ajouter un considérant mentionnant la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) au sujet de l'accord de libre-échange entre le Mercosur et l'Union européenne. - Selon lui, cette saisine porte sur les « accords de nouvelle génération », qui distinguent un volet commercial et un volet politique, et dont l'approbation suit des modalités spécifiques. - Il rappelle que la nécessité d'une ratification par les États membres, en plus de l'accord du Parlement européen, fait débat depuis longtemps, tant dans les institutions européennes qu'en France. - Il estime que, la saisine ayant eu lieu et les rédacteurs de la résolution jugeant important de l'évoquer, il est logique de la mentionner dans le texte. - Le résultat du scrutin est favorable à l'amendement : 55 voix pour, 29 contre (84 suffrages exprimés, majorité absolue à 43). L'extrait ne précise pas les positions de groupes autres que l'auteur de l'amendement.

Pourquoi voter contre

- M. Benjamin Haddad (ministre délégué), au nom du gouvernement, exprime un avis défavorable. - Il juge l'amendement gênant parce qu'il compare des champs d'application et des entités juridiques qui ne sont pas comparables. - Il distingue l'accord avec le Mercosur, qui est un accord commercial, de la déclaration d'intention entre la Commission européenne et les États-Unis, qui n'est pas un accord commercial, encore moins de nouvelle génération. - Il affirme que certains propos sur les investissements dans l'énergie ou les achats d'armes américaines sont inexacts, car le texte concerné n'impose pas les contraintes juridiques d'un accord commercial. - Il estime qu'il ne faut pas donner plus de force juridique au résultat de la négociation avec les Américains qu'il n'en mérite, et que l'amendement contredirait les intentions de ses auteurs. - Il reconnaît toutefois que les parlementaires européens ont légitimement saisi la CJUE pour vérifier la structure de l'accord avec le Mercosur et le mécanisme de rééquilibrage prévu. - L'extrait ne donne pas d'argument de groupes politiques de la majorité ou de l'opposition ayant voté contre l'amendement.

Le vote de chaque groupe