Amendement de suppression de l'article 2 de la proposition de loi sur l'hydroélectricité

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 5 février 2026, rejeté : 13 pour, 64 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 4 de M. Tavel de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Lors de ce scrutin public, les députés se sont prononcés sur l'amendement n° 4, déposé par M. Tavel, qui vise à supprimer l'article 2 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique, en première lecture. Le texte intégral de cet amendement et de l'article concerné n'est pas disponible à partir des informations dont nous disposons, ce qui ne permet pas d'en détailler le contenu. Les motivations exprimées lors du débat ne figurent pas non plus dans ces informations.

Pourquoi voter pour

** - Le texte de l'extrait porte sur l'amendement n° 43, défendu par Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP), et non sur l'amendement n° 4 de M. Tavel mentionné dans votre demande. Les arguments ci-dessous concernent donc l'amendement n° 43. - Mme Ferrer propose de prolonger de soixante-dix ans le régime actuel de concession des barrages de plus de 4,5 mégawatts, pour éviter qu'ils entrent dans le nouveau régime d'autorisation. - Elle juge que ce nouveau régime ne garantit pas l'absence de mise en concurrence des exploitations. - Elle estime qu'il prive l'État de moyens de contrôle et de planification du parc, et qu'il laisse un risque de privatisation à l'avenir. - Elle reproche au texte de prévoir la privatisation d'une partie de l'électricité produite par EDF. - Elle souligne qu'il n'existe pas encore de garantie formelle de compatibilité avec les exigences de la Commission européenne. - Elle rappelle que les barrages constituent un bien public et demande, à défaut de révision de la directive européenne, de protéger les concessions existantes. - M. Matthias Tavel (LFI-NFP) critique la cohérence de la majorité : selon lui, on ne peut pas à la fois demander la révision de la directive pour éviter la mise en concurrence et supprimer les concessions par l'article en discussion. Il dit qu'il faut « vraiment mener » la lutte pour la révision, ou avouer qu'on y renonce. - M. Tavel affirme aussi que la rapporteure « fait semblant » de poursuivre la bataille pour la révision de la directive, ce qu'il juge faux. - Le groupe LFI-NFP est le seul dont l'extrait fait apparaître une position claire favorable à l'amendement. - Le résultat du scrutin est de 13 voix pour, sur 77 suffrages exprimés. L'extrait ne donne pas la répartition par groupe de ces voix. **CONTRE :** - Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC), rapporteure, émet un avis défavorable. Elle estime que l'amendement n'est pas normatif, qu'il tente de contourner l'article 40 et qu'il reviendrait à rendre impossible la résiliation des concessions, donc à maintenir le statu quo. - Elle rappelle que la proposition de résolution européenne a été adoptée à l'unanimité et qu'une contribution a été apportée à la consultation sur la révision de la directive « concessions ». - Elle souligne qu'une révision de directive prend des années et qu'il ne faut pas attendre ce délai en restant dans le statu quo. - M. Roland Lescure (ministre) émet également un avis défavorable. Il explique que l'adoption de l'amendement supprimerait l'article et tout le dispositif. - Il avance que le dispositif prévoit des indemnités encadrées (experts indépendants validés par la CRE, prix validés par la Commission des participations et des transferts) et qu'il produira un rendement net positif pour l'État. - Il affirme que le texte sécurise les barrages, leurs exploitants et les investissements à venir, sans élargir la voie vers la privatisation. - Il ajoute que l'option de la quasi-régie aurait aussi impliqué la résiliation des concessions, avec un coût pour l'État. - M. Vincent Descoeur (DR) estime que tout amendement conservant le statu quo serait « mortifère ». Il cite la chaîne hydroélectrique du Lot et de la Truyère, dont la mise en concurrence conduirait selon lui à son démantèlement. - M. Dominique Potier (SOC) défend le texte comme un compromis tenant compte des règles européennes et des réalités économiques. Il critique l'approche de M. Tavel, sans toutefois traiter directement le fond de l'amendement. - Les autres interventions (M. Lionel Tivoli, RN, et M. Joël Bruneau, LIOT) portent sur la méthode et le déroulement du débat. Aucune n'exprime clairement une position sur le fond de l'amendement, et le groupe RN n'a donc pas d'argument clair à rapporter.

Pourquoi voter contre

** - Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC), rapporteure, émet un avis défavorable. Elle estime que l'amendement n'est pas normatif, qu'il tente de contourner l'article 40 et qu'il reviendrait à rendre impossible la résiliation des concessions, donc à maintenir le statu quo. - Elle rappelle que la proposition de résolution européenne a été adoptée à l'unanimité et qu'une contribution a été apportée à la consultation sur la révision de la directive « concessions ». - Elle souligne qu'une révision de directive prend des années et qu'il ne faut pas attendre ce délai en restant dans le statu quo. - M. Roland Lescure (ministre) émet également un avis défavorable. Il explique que l'adoption de l'amendement supprimerait l'article et tout le dispositif. - Il avance que le dispositif prévoit des indemnités encadrées (experts indépendants validés par la CRE, prix validés par la Commission des participations et des transferts) et qu'il produira un rendement net positif pour l'État. - Il affirme que le texte sécurise les barrages, leurs exploitants et les investissements à venir, sans élargir la voie vers la privatisation. - Il ajoute que l'option de la quasi-régie aurait aussi impliqué la résiliation des concessions, avec un coût pour l'État. - M. Vincent Descoeur (DR) estime que tout amendement conservant le statu quo serait « mortifère ». Il cite la chaîne hydroélectrique du Lot et de la Truyère, dont la mise en concurrence conduirait selon lui à son démantèlement. - M. Dominique Potier (SOC) défend le texte comme un compromis tenant compte des règles européennes et des réalités économiques. Il critique l'approche de M. Tavel, sans toutefois traiter directement le fond de l'amendement. - Les autres interventions (M. Lionel Tivoli, RN, et M. Joël Bruneau, LIOT) portent sur la méthode et le déroulement du débat. Aucune n'exprime clairement une position sur le fond de l'amendement, et le groupe RN n'a donc pas d'argument clair à rapporter.

Le vote de chaque groupe