Amendement n° 48 à l'article 2 de la proposition de loi sur l'hydroélectricité

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 5 février 2026, rejeté : 12 pour, 48 contre, 11 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 48 de M. Tavel à l'article 2 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 48, déposé par M. Tavel, à l'article 2 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique, examinée en première lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations officielles dont nous disposons, son contenu précis ne peut donc pas être détaillé.

Pourquoi voter pour

- M. Matthias Tavel (LFI-NFP), auteur de l'amendement, souhaite inscrire dans la loi que les barrages, leurs terrains et les ouvrages appartiennent au domaine public de l'État, afin qu'ils ne puissent pas être transférés au domaine privé ni vendus. - Il présente l'amendement comme un garde-fou « très attendu », notamment par les organisations syndicales, y compris celles favorables au texte. - Il juge préférable d'acter cette appartenance « noir sur blanc » dès maintenant, plutôt que de reporter le sujet à une lecture ultérieure. - Il dit ne pas avoir confiance dans la réponse du ministre, ni dans le futur avis de la Commission européenne, et considère que le vote conforme du Sénat est l'objectif implicite du texte. - Il indique que ces amendements sont des amendements de repli.

Pourquoi voter contre

- Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC), rapporteure, estime que les amendements sont satisfaits : le texte prévoit déjà que les ouvrages restent propriété de l'État, et le choix d'affecter un droit réel traduit cette volonté. - Elle souligne que, pour passer du domaine public au domaine privé, il faudrait un article de déclassement, qui n'existe pas dans le texte. - M. Roland Lescure (ministre) partage l'avis de la rapporteure : les ouvrages resteront propriété de l'État, y compris en cas de cession future des droits réels, cession qui devrait être explicitement autorisée par l'État. Il juge le dispositif « sécurisé ». - Il demande le retrait des amendements, au motif que la robustesse juridique du texte est encore en cours d'examen, et propose d'en reparler au Sénat puis en nouvelle lecture. À défaut de retrait, il émet un avis défavorable.

Le vote de chaque groupe