Amendement de M. Tavel sur l'article 2 de la proposition de loi relative à l'hydroélectricité

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 5 février 2026, rejeté : 11 pour, 56 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 7 de M. Tavel à l'article 2 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin portait sur l'amendement n° 7, présenté par M. Tavel, à l'article 2 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité afin de contribuer à la transition énergétique, en première lecture. Il s'agissait d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible à partir des informations officielles dont nous disposons.

Pourquoi voter pour

- Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP) présente l'amendement comme un amendement de repli du groupe La France insoumise. Il vise à garantir à l'État la possibilité de prescrire l'exécution de travaux aux exploitants de barrages, afin que l'État conserve la maîtrise des travaux sur les ouvrages hydroélectriques. - Elle invoque la sécurité des installations et la planification énergétique nationale. - Elle présente l'hydroélectricité comme un enjeu de souveraineté énergétique, une énergie pilotable et décarbonée, et le meilleur moyen de stockage de l'électricité dans le contexte de l'électrification. - Elle reproche à la proposition de loi de priver l'État de la possibilité de planifier les travaux et les extensions du parc, notamment la construction de stations de transfert d'énergie par pompage (Step), au profit des exigences de rentabilité des exploitants. - Elle craint, compte tenu de la situation financière d'EDF et de ses projets dans le nouveau nucléaire et le grand carénage, des arbitrages défavorables à l'hydroélectricité. - Elle estime que cela créerait une inégalité entre sources d'énergie, l'État gardant la main sur le nucléaire mais pas sur l'hydroélectricité. - M. Matthias Tavel (LFI-NFP) soutient ce point en interrogeant le gouvernement sur le financement d'EDF : il évoque un écart d'environ 10 milliards d'euros entre les projections de la Cour des comptes (15 milliards pour l'hydroélectricité) et les déclarations du PDG d'EDF (4,5 milliards), et demande comment l'entreprise financera ses investissements.

Pourquoi voter contre

- Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC), rapporteure, émet un avis défavorable « pour les mêmes raisons que précédemment ». L'extrait ne détaille pas ces raisons, qui ont été exprimées lors d'un débat antérieur. - M. Roland Lescure, ministre, émet également un avis défavorable, « pour les mêmes raisons ». Là encore, l'extrait ne précise pas ces motifs. - M. Matthias Tavel (LFI-NFP) indique que les ministres répondent sur le cadre juridique, sur lequel les désaccords sont actés, sans répondre sur les projets d'investissement d'EDF. Ce point constitue une critique de la réponse du gouvernement, et non un argument explicite contre l'amendement. - Aucun argument développé sur le fond contre l'amendement n'est exposé dans l'extrait : les motifs du rejet ne sont pas explicités ici.

Le vote de chaque groupe