Amendement de M. Tavel à l'article 12 d'une proposition de loi sur l'hydroélectricité

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 5 février 2026, rejeté : 18 pour, 64 contre, 14 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 18 de M. Tavel à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 18, déposé par M. Tavel, portant sur l'article 12 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique, en première lecture. Cet article est relatif à l'examen prioritaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible à partir des informations officielles retenues ici, son contenu précis n'est donc pas détaillé.

Pourquoi voter pour

- M. Maxime Laisney (LFI-NFP) présente l'amendement comme un amendement de repli qui propose d'instaurer, pour l'hydroélectricité, un mécanisme de contrat sur la différence (CFD). - Selon lui, ce mécanisme donnerait de la visibilité aux acteurs, notamment aux exploitants, sur leur statut et sur les prix, et permettrait de fixer un prix cible de vente couvrant les coûts de production et une rémunération raisonnable des capitaux investis. - Il soutient que ce dispositif protégerait aussi les consommateurs de l'instabilité du marché. - Il critique les enchères prévues par le texte, qui accentueraient selon lui la libéralisation, et cite l'échec attendu du versement nucléaire universel (VNU) pour faire baisser les factures, en regrettant qu'un CFD n'ait pas été négocié au niveau européen. - M. Matthias Tavel (LFI-NFP) affirme que les enchères opposant des concurrents disposant d'un accès privilégié à l'hydroélectricité pèsent sur l'exploitation, et que le dispositif serait pénalisant pour EDF et pour les barrages s'il respecte le droit européen. - Il rappelle la flambée des prix de gros pendant la crise, avec des taux de marge de l'hydroélectricité pouvant dépasser 75 %, et plaide pour un encadrement et un contrôle des prix afin de protéger à la fois l'exploitant et le consommateur. - Il estime que le principe d'enchères favoriserait la spéculation sur les prix de l'électricité.

Pourquoi voter contre

- Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC), au nom de la commission, émet un avis défavorable, en renvoyant aux raisons déjà exposées lors de l'examen des amendements de suppression. - Elle considère que l'amendement est une réécriture globale de l'article 12, qui viderait celui-ci de son contenu et le rendrait inefficace. - M. Roland Lescure (ministre) donne un avis défavorable pour les mêmes raisons. - L'extrait ne détaille pas d'autres arguments précis de la commission ou du gouvernement sur le fond du contrat sur la différence ni sur les critiques relatives aux enchères et au droit européen.

Le vote de chaque groupe