Amendement de M. Tavel sur l'examen prioritaire de la proposition de loi relative à l'hydroélectricité

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 5 février 2026, rejeté : 13 pour, 52 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 24 de M. Tavel à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Il s'agit d'un amendement n° 24, présenté par M. Tavel, portant sur l'article 12 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique, en première lecture. L'article 12 concerne l'examen prioritaire, c'est-à-dire la procédure accélérée ou la priorité d'instruction attachée à certains projets, selon les dispositions de ce texte. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations fournies, et son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- M. Matthias Tavel (LFI-NFP) souhaite que le produit de la vente aux enchères imposée à EDF soit exclusivement réservé à la branche hydroélectrique et à ses investissements, afin de financer ces investissements. - Il estime que, puisque le gouvernement affirme que ces recettes n'auront pas d'autre usage, l'inscrire dans le texte ne devrait pas poser de difficulté. - Il rapporte qu'une représentante syndicale d'EDF, désignée par la CFDT, auditionnée en commission, avait évoqué cette idée. - Il considère que cela permettrait de développer et renforcer l'hydroélectricité, et qualifie la mesure de vente aux enchères de compensatoire et très néfaste, qu'il combat. - Il soutient que la proposition est cohérente avec les dispositifs du texte : la CRE contrôlera les ventes aux enchères, et l'article 8 prévoit déjà une fiscalité propre et une comptabilité spécifique pour les revenus de l'hydroélectricité. - M. Antoine Léaument (LFI-NFP) conteste l'idée que son groupe aurait découpé EDF, en réaction à l'argument de la majorité.

Pourquoi voter contre

- Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC), rapporteure, est défavorable à l'amendement, qu'elle juge contraire à la logique du texte. - Elle refuse de segmenter les flux financiers selon le moyen de production d'EDF, estimant que cela serait une première étape vers la quasi-régie, modèle auquel son groupe s'oppose. - M. Roland Lescure (ministre) est également défavorable. Il estime que l'amendement reviendrait à découper EDF, ce qu'il faut éviter. - Il présente EDF comme une entreprise intégrée qui investit dans le nucléaire, les barrages et d'autres activités, et considère qu'affecter les recettes par filière reviendrait à la couper en deux. - Il conteste l'argument de cohérence avancé par M. Tavel, en affirmant ne pas être d'accord avec son analyse. - Le scrutin a rejeté l'amendement : 13 voix pour, 52 contre, sur 65 suffrages exprimés.

Le vote de chaque groupe