Amendement n° 39 et amendement identique à l'article 12 sur l'hydroélectricité

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 5 février 2026, rejeté : 16 pour, 55 contre, 23 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 39 de M. Tavel et l'amendement identique suivant à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 39, déposé par M. Tavel, et sur un amendement identique, tous deux rattachés à l'article 12 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique, en première lecture. Cet article est intitulé « examen prioritaire ». Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de ces amendements n'est pas disponible à partir des informations officielles retenues.

Pourquoi voter pour

- M. Matthias Tavel (LFI-NFP) soutient l'amendement n° 39 et propose d'instaurer un prix plafond pour les enchères, afin de protéger les consommateurs contre une hausse de leurs factures liée au mécanisme européen évoqué dans le débat. - Il estime que le texte permettrait à EDF de vendre son hydroélectricité à perte, comparant cette possibilité à la vente à perte de son électricité nucléaire, et considère cela comme une menace pour l'entreprise. - Il rappelle que la commission avait adopté une protection (prix de réserve ne pouvant être inférieur aux coûts de production), qu'il juge affaiblie par l'amendement n° 165 de la rapporteure, dont la formulation « se fonde sur les coûts de production » pourrait permettre de fixer un prix en dessous de ces coûts. - Il soutient que les organisations syndicales avaient alerté sur ce danger et avaient accueilli avec soulagement la disposition adoptée en commission. - Mme Julie Ozenne (ECOS), qui soutient l'amendement identique n° 93, défend le plafonnement du prix des enchères pour prévenir les dérives spéculatives, éviter les prix excessifs lors des périodes de forte tension, et limiter les effets haussiers sur les prix de l'électricité. Elle propose un prix plafond fixé par décret après avis de la CRE et rappelle l'adoption en commission de l'amendement CE51 de M. Tavel.

Pourquoi voter contre

- Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC), rapporteure, demande le retrait et, à défaut, émet un avis défavorable. Elle s'interroge sur la manière de déterminer le prix plafond et craint qu'il prive EDF de vendre au-dessus de ce plafond à certains moments. - Elle conteste que l'amendement n° 165 supprime le prix plancher : selon elle, il instaure bien un prix plancher représentant les coûts de production. - Elle relativise le risque en indiquant que la disposition ne concerne que 6 gigawatts, à comparer aux 537 térawattheures produits au total. - M. Roland Lescure (ministre) émet un avis défavorable. Il précise que le dispositif n'a rien à voir avec l'Arenh, que le prix de réserve sera calculé par la CRE, et que l'amendement n° 165 tiendra compte des coûts de production ainsi que du prix de marché. - Il conteste avoir dit qu'on forcerait EDF à vendre à perte, indiquant seulement que « cela arrive » de vendre à perte, sans que cela soit imposé en permanence. - Le scrutin final (16 pour, 55 contre, sur 71 suffrages exprimés) indique que les amendements identiques n° 39 et 93 ont été rejetés.

Le vote de chaque groupe