Amendement n° 11 à l'article 5 de la proposition de loi sur l'hydroélectricité

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 5 février 2026, adopté : 27 pour, 21 contre, 5 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 11 de M. Tavel à l'article 5 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 11, déposé par M. Tavel, à l'article 5 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique, examinée en première lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible à partir des informations officielles fournies, son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- M. Matthias Tavel (LFI-NFP), auteur de l'amendement, propose d'inscrire explicitement dans la loi que les « terrains » mentionnés à l'alinéa 3 sont ceux « concernés par les droits d'occupation domaniale envisagés ». - Selon lui, il est admis par tous que les droits réels ne portent pas sur les terrains, et la mention de ces derniers ne sert qu'à indiquer auxquels les droits réels d'exploitation sont adossés. L'amendement vise donc à « inscrire noir sur blanc » qu'il n'y aura pas de droit réel sur les terrains. - Il présente cette précision comme étant « d'ordre procédural ». - Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC), rapporteure, indique qu'elle était favorable à ce type de précision et qu'elle a été prise en compte par M. Tavel en commission, mais elle estime que « cela va de soi » et qu'il n'est pas très utile de l'inscrire dans le texte. Elle n'exprime donc pas d'avis favorable sur l'amendement lui-même. - Le gouvernement, par la voix de M. Roland Lescure (ministre), a donné un avis de « sagesse ». - L'amendement a été adopté : 27 voix pour, 21 contre (48 suffrages exprimés, majorité absolue de 25).

Pourquoi voter contre

- Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) considère que la précision est superflue, puisqu'elle « va de soi » et qu'il n'est pas très utile de l'inscrire dans le texte. Ses propos ne constituent pas une opposition de fond à la substance de l'amendement. - Aucun orateur n'a exprimé explicitement d'argument contre l'amendement dans cet extrait. Les 21 votes contre lors du scrutin ne sont pas accompagnés de justifications dans les interventions retranscrites.

Le vote de chaque groupe