Amendement de M. Tavel sur l'article 7 de la proposition de loi relative à l'hydroélectricité

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 5 février 2026, rejeté : 9 pour, 44 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 13 de M. Tavel à l'article 7 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 13, déposé par M. Tavel, à l'article 7 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité, dans le cadre de la transition énergétique, lors de sa première lecture à l'Assemblée nationale. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations dont nous disposons, et son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- M. Laurent Alexandre (LFI-NFP), auteur de l'amendement, défend le maintien de la propriété et de la gestion publiques des barrages, qui représentent selon lui 14 % de la production nationale d'électricité, et y voit un enjeu de souveraineté et de sécurité. - Il estime que le passage d'un régime de concession à un régime d'autorisation (article 7) entraînerait une perte de contrôle public : l'État ne pourrait plus imposer à l'exploitant les investissements stratégiques d'entretien, de sécurité et d'augmentation des capacités de production. - Il affirme que ce régime ne protège pas contre les contentieux juridiques ni contre une mise en concurrence des exploitations. - Il soutient que le texte impliquerait que 40 % au moins des capacités hydroélectriques soient mises aux enchères par EDF, ce qu'il assimile à une privatisation de 40 % de l'hydroélectricité. - Il juge que la réponse aux injonctions de la Commission européenne, faite « dans la panique », n'est pas juridiquement sécurisée. - Il propose comme solution le régime protecteur de la quasi-régie sous statut d'établissement public, qui permettrait selon lui de déclencher rapidement les investissements tout en respectant les exigences européennes, et le présente comme une première étape vers la reconstruction d'une maîtrise publique de l'énergie.

Pourquoi voter contre

- Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Elle affirme que l'amendement empêche le basculement vers un régime d'autorisation, ce qui relève de la position défendue par l'auteur. - Elle conteste l'idée que le texte priverait l'État de la propriété et de la gestion publiques : selon elle, l'objet du texte est précisément de conserver la propriété des ouvrages et de maintenir les opérateurs historiques, très majoritairement publics (EDF totalement, la CNR très largement). - Elle indique respecter le raisonnement sur la quasi-régie mais ne partage pas la conclusion selon laquelle le texte abandonnerait la propriété et la gestion publiques. - M. Roland Lescure (ministre) indique simplement être du même avis que la commission, sans développer d'argument propre dans cet extrait. - Le scrutin a donné 9 voix pour et 44 contre (53 votants, majorité absolue de 27), et l'amendement n'a donc pas été adopté.

Le vote de chaque groupe