Amendement n° 94 à l'article 7 de la proposition de loi sur les investissements dans l'hydroélectricité

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 5 février 2026, rejeté : 9 pour, 42 contre, 7 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 94 de M. Brugerolles à l'article 7 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 94, déposé par M. Brugerolles, portant sur l'article 7 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité, dans le cadre de la transition énergétique (première lecture). Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible à partir des seules informations officielles mentionnées ici, et son contenu détaillé n'est donc pas précisé.

Pourquoi voter pour

- M. Julien Brugerolles (GDR) présente l'amendement comme un amendement de précision visant à renforcer les obligations du pétitionnaire. - Selon lui, l'autorisation ne devrait être accordée que si le pétitionnaire présente un programme d'investissement et des engagements précis et vérifiables sur la conduite et le développement de son projet. - L'extrait ne donne pas d'autres arguments développés en faveur de l'amendement. Neuf voix seulement se sont exprimées pour son adoption lors du scrutin.

Pourquoi voter contre

- Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC), au nom de la commission, reconnaît que l'intention est louable et qu'il faut effectivement relancer les investissements. - Elle estime toutefois que l'amendement ramène au débat déjà tenu en commission et fait courir un risque de requalification en régime concessif. - Elle juge que le statu quo bloque toute perspective d'investissement, et demande le retrait de l'amendement ou, à défaut, émet un avis défavorable. - M. Roland Lescure (ministre) se déclare simplement d'accord avec cet avis (« Même avis ») sans développer d'argument propre. - Le scrutin fait apparaître 42 voix contre, pour 9 voix pour l'adoption.

Le vote de chaque groupe