Amendement de M. Tavel à l'article 8 de la proposition de loi sur l'hydroélectricité

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 5 février 2026, rejeté : 7 pour, 49 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 56 de M. Tavel à l'article 8 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 56, déposé par M. Tavel, à l'article 8 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité, dans le cadre de la transition énergétique, lors de sa première lecture à l'Assemblée nationale. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations officielles utilisées ici, et son contenu précis ne peut donc pas être détaillé.

Pourquoi voter pour

- M. Matthias Tavel (LFI-NFP), auteur de l'amendement, soutient qu'il faut éviter la « captation d'une rente » lorsque le bénéfice d'une exploitation hydroélectrique dépasse deux fois le prix de réserve défini par la CRE, c'est-à-dire deux fois le coût de production. - Il propose que la CRE puisse recommander au gouvernement de percevoir une redevance additionnelle, présentée comme une « contribution sur la rente inframarginale », afin d'éviter des « superprofits abusifs ». - Il précise que ces superprofits doivent, selon lui, « rester au service de l'intérêt général », et que cette logique vaudrait pour toutes les sources d'énergie. - Il affirme aussi que le texte prévoit bien une comptabilité distincte, ce qui va selon lui dans le sens de sa proposition. - Il conteste l'argument de forme soulevé par la rapporteure : selon lui, l'amendement renvoie bien à l'article 9 et non à l'article 12. - Aucun autre orateur favorable à l'amendement ne s'est exprimé dans cet extrait. Le groupe LFI-NFP a demandé un scrutin public, mais l'extrait ne donne pas de motivation supplémentaire à cette demande.

Pourquoi voter contre

- Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Elle explique que la redevance progressive introduite à l'article 8 vise déjà à capter les bénéfices exceptionnels lorsque les prix sont élevés, et qu'il s'agit d'une nouveauté, les redevances hydroélectriques actuelles n'étant pas progressives. - Elle juge que l'amendement mélange le prix de réserve de l'article 12 et une redevance exceptionnelle, ce qui « complexifie inutilement le dispositif ». - Elle fait valoir que le prix de réserve peut varier et que les résultats nets des activités hydroélectriques d'EDF ne dépendent pas uniquement du prix de ces enchères. - Elle soulève un problème de forme, estimant que l'amendement renvoie à l'article 12 alors qu'il devrait renvoyer à l'article 9, mais précise que son opposition porte surtout sur le fond. - M. Roland Lescure, ministre, donne un avis défavorable « pour les mêmes raisons ». Il ajoute qu'une comptabilité distincte à des fins fiscales ne implique pas nécessairement une gestion compartimentée, et que la proposition contraindrait « exagérément » EDF, qui doit pouvoir répartir ses investissements selon ses activités. - Le résultat du scrutin est de 7 voix pour et 49 contre : l'amendement est rejeté.

Le vote de chaque groupe