Vote sur l'ensemble de la proposition de loi relative à l'hydroélectricité

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 5 février 2026, adopté : 56 pour, 8 contre, 12 abstentions.

Intitulé officiel : l'ensemble de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l'ensemble de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité, afin de contribuer à la transition énergétique. Il s'agit d'un vote sur le texte dans son ensemble, en première lecture à l'Assemblée nationale. Le texte intégral n'est pas disponible dans les informations fournies, et le détail des dispositions de la proposition de loi n'est donc pas précisé ici.

Pourquoi voter pour

- Le groupe EPR (M. Jean-Luc Fugit) votera pour : texte de compromis issu du travail de la mission parlementaire (Philippe Bolo, Marie-Noëlle Battistel), qui relance les investissements dans l'hydroélectricité, énergie renouvelable jugée essentielle pour la souveraineté. - Le groupe SOC (M. Karim Benbrahim) votera pour : il présente trois options (statu quo, quasi-régie, proposition de loi) et juge que seule la dernière permet de relancer les investissements, conserver la propriété publique, maintenir les exploitants en place (dont EDF) et éviter le démantèlement d'EDF. Il met en avant l'article 12 (report des enchères, écartant un « Arenh hydraulique ») et affirme que la quasi-totalité des syndicats des filières électriques y sont favorables. - Le groupe DR (M. Vincent Rolland) votera pour : pragmatisme et intérêt national, conservation du patrimoine, maintien de la propriété de l'État sur les barrages, exploitant national « champion mondial », relance des investissements, respect des collectivités et des différents usages de l'eau. - Le groupe Les Démocrates (Mme Louise Morel) votera pour : relance des investissements dans une énergie décarbonée, stockable et pilotable (13 % de l'électricité française), fin du contentieux avec la Commission européenne, absence de privatisation, maintien des exploitants, préservation de 15 000 emplois de la filière. - Le groupe HOR (M. Vincent Thiébaut) votera pour : sécurisation des investissements, règlement d'un contentieux européen de plus de dix ans, reconnaissance du rôle de l'hydroélectricité (première source d'énergie renouvelable en France), et prise en compte d'autres enjeux (navigation, gestion de l'eau, biodiversité). - Le groupe LIOT (M. Joël Bruneau) votera pour : relance d'une énergie décarbonée et renforcement des capacités de stockage pour compenser l'intermittence des autres énergies renouvelables. - Le groupe GDR (M. Julien Brugerolles) votera pour : le basculement vers un régime d'autorisation est jugé « la moins mauvaise des solutions » pour régler le contentieux européen, relancer les investissements et éviter le démembrement d'EDF ; des garde-fous ont été adoptés, même si le groupe reste opposé à la mise aux enchères de 40 % de la production.

Pourquoi voter contre

- Le groupe LFI-NFP (Mme Sylvie Ferrer) votera contre, au nom de la cohérence avec ses votes antérieurs (proposition de résolution européenne demandant de déroger à la mise en concurrence) : - Le texte crée un statut hybride qui ne protège pas d'une future mise en concurrence des barrages et permet des baux quasi emphytéotiques à des entités privées, ce qui est assimilé à une « privatisation déguisée ». - Le texte ne garantit pas la validation par la Commission européenne ni la solidité face à la Cour de justice de l'Union européenne, et pourrait provoquer de nouveaux contentieux gelant les investissements. - Le groupe défend la quasi-régie, présentée comme la seule voie garantissant la maîtrise publique des barrages, citant à l'appui le rapport de la mission d'information. - Il critique l'obligation de mettre à disposition 40 % de la capacité hydroélectrique d'EDF via des enchères concurrentielles, et le fait que l'État ne puisse pas exiger de travaux des exploitants, ce qui risque de nuire à la planification et à la sécurité des ouvrages. - Il s'interroge sur le sort des installations les moins rentables. - Le groupe RN (M. Lionel Tivoli) s'abstiendra (aucun vote contre exprimé dans son intervention) : - Il est favorable au passage d'un régime de concession à un régime d'autorisation, mais estime que le texte relève d'une « reddition » face aux injonctions de la Commission européenne, sans contrepartie équilibrée. - Il juge inacceptable la mise sur le marché de 40 % de la production hydroélectrique, qualifiée de « ligne rouge ». - Il regrette le rejet de ses amendements instaurant un prix plancher pour les enchères, ce qui, selon lui, laisse la production « bradée ». - Il reconnaît toutefois que le texte comporte des avancées.

Le vote de chaque groupe