Amendement de M. Caure à la proposition de loi sur la protection des personnes ciblées

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 12 février 2026, rejeté : 39 pour, 115 contre, 72 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 5 (rect.) de M. Caure à l'article premier de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin public porte sur l'amendement n° 5 (rectifié), déposé par M. Caure, à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée, en première lecture. Le texte intégral de cet amendement n'est pas disponible, de sorte que son contenu précis n'est pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- M. Vincent Caure (EPR), auteur de l'amendement, estime que la réforme ne peut se faire sans le ministère de l'intérieur, dont l'expertise et la volonté sont nécessaires. - Selon lui, les modalités de la protection doivent être inscrites dans le cadre réglementaire et non dans la loi, afin de pouvoir s'adapter aux évolutions de la menace. - Il soutient que l'expertise opérationnelle du ministère de l'intérieur, qui exerce la tutelle des services chargés de la protection, est indéniable. - Il avance que cette approche permettrait une plus grande souplesse dans l'application des règles. - Il précise que le texte comporte, selon lui, des dispositions trop détaillées, et propose de les supprimer au profit d'un décret pris par le ministère de l'intérieur après avis du Conseil d'État. - Il affirme maintenir l'objectif de protection, qu'il dit partagé par tous. - Le ministre de l'intérieur, M. Laurent Nuñez, demande le retrait de l'amendement, et à défaut émet un avis défavorable. Il indique que le renvoi à un texte réglementaire est possible, mais juge que le dispositif existant est satisfaisant.

Pourquoi voter contre

- Mme Sandra Regol (ECOS), rapporteure, estime que l'amendement viderait de sa substance l'essentiel du texte. - Elle soutient que la rédaction actuelle ne fait pas obstacle à ce que le gouvernement dispose d'études d'évaluation et prenne la main. - Elle considère que le texte repose sur la complémentarité entre le gouvernement et le Parlement. - Elle affirme que l'adoption de l'amendement ferait perdre la transparence, le cadre régissant la possibilité pour les personnes de demander la protection, et le fait que les services agissent dans un cadre normé. - Elle précise que le dispositif proposé est une option qui n'existerait pas sans ce texte, et que des dispositifs existent déjà mais hors d'un cadre formellement défini. - Elle juge que l'amendement touche trop d'alinéas au regard du résultat recherché, et renvoie les améliorations à la mission d'information sur l'évaluation de la loi « narcotrafic » ou à un retour du texte à l'Assemblée. - M. Pouria Amirshahi (ECOS) estime que le dialogue avec le ministère a eu lieu en commission et que les précisions peuvent relever du réglementaire après le vote de la disposition législative. - Il soutient que l'amendement renverrait à l'exécutif des choix qui relèvent du législateur, alors qu'il s'agit de créer un nouveau droit à la protection, et qu'il vaut mieux poser des jalons clairs dans la loi, puis les ajuster par l'évaluation.

Le vote de chaque groupe