Amendement n° 2 à l'article 1er de la proposition de loi sur l'eau potable

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 12 février 2026, rejeté : 87 pour, 133 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l'amendement n° 2, déposé par M. Tryzna, à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable, examinée en première lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de cet amendement n'est pas disponible à partir des informations officielles dont nous disposons, son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Christelle Minard (DR), auteure de l'amendement, estime que la protection de l'eau est un enjeu de santé publique, mais juge que des dispositifs existent déjà. - Elle soutient que, sur 33 000 captages, seuls 3 070 dépassent le seuil de 80 % des exigences de qualité pour au moins un pesticide, et demande pourquoi imposer des mesures « draconiennes » sur tout le territoire. - Elle propose plutôt une action au cas par cas, ciblant les points de captage à risque et les points de prélèvement sensibles. - Elle demande la suppression des alinéas 1 à 14, qui imposent de nouvelles obligations aux collectivités territoriales, au détriment, selon elle, du principe constitutionnel de libre administration des collectivités. - Le ministre délégué, M. Mathieu Lefèvre, rejoint « en partie » ces arguments : il estime que l'article fait peser des contraintes très importantes sur les collectivités, que le délai prévu semble incompatible avec le calendrier des décisions des exécutifs locaux, et que la mesure entraîne un coût supplémentaire non prévu par la proposition de loi. - Il rappelle que les collectivités peuvent déjà se saisir de cette compétence et que, selon lui, environ les deux tiers des points de prélèvement prioritaires définis entre 2009 et 2013 font l'objet d'un plan d'action. - Il indique que le gouvernement privilégie une approche locale, territoriale et différenciée, avec un financement ad hoc. Il donne un avis favorable à l'amendement. - Mme Nathalie Coggia (EPR) soutient la suppression des alinéas 1 à 10 mais s'oppose à celle des alinéas 11 à 14, qui fixent un délai, et ne soutient donc pas l'amendement dans son ensemble.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Claude Raux (ECOS), au nom de la commission, a donné un avis défavorable à l'amendement, sans développer d'argument dans cet extrait. - Mme Nathalie Coggia (EPR) juge que les collectivités ne mènent pas les actions au rythme souhaité malgré les dispositifs existants, et estime qu'il est important de prévoir un délai pour que l'attente ne soit pas trop longue. Elle souhaite le maintien des alinéas 11 à 14. - Le groupe RN (M. Julien Limongi) n'a pas exprimé d'argument direct sur l'amendement n° 2. Il reproche au texte de faire peser de nouvelles contraintes sur les agriculteurs et interroge le gouvernement sur les décrets d'application de la loi Duplomb, sujet qui ne porte pas sur l'amendement lui-même.

Le vote de chaque groupe