Amendement n° 72 sur la protection de l'eau potable (proposition de loi, article premier)

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 12 février 2026, rejeté : 96 pour, 104 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 72 de Mme Minard à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 72, déposé par Mme Minard, portant sur l'article premier de la proposition de loi visant à protéger l'eau potable, lors de sa première lecture. Il s'agissait d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement et les détails de son contenu ne sont pas disponibles dans les informations officielles utilisées pour cette présentation.

Pourquoi voter pour

- **Mme Christelle Minard (DR)**, auteure de l'amendement, estime qu'il ne faut pas systématiser les programmes pluriannuels d'actions obligatoires sur les pratiques agricoles dans toutes les aires de captage. - Elle souligne que 80 % des zones sont déjà conformes aux exigences sanitaires, ce qui selon elle rend cette systématisation peu justifiable. - Elle juge la date d'examen surprenante, le Premier ministre ayant confié à deux ministres des consultations sur la politique de l'eau, et elle estime préférable d'attendre leurs conclusions avant de légiférer. - **M. Lefèvre (ministre délégué)** donne un avis favorable. Il juge qu'un délai de deux ans après la promulgation pour fournir le plan d'action serait « bien trop court » pour les collectivités concernées. Il propose de faire courir ce délai à partir de la définition des points de captage prioritaires. - **M. Philippe Vigier (DEM)** soutient qu'il faut concentrer l'action sur les points de captage présentant de réelles difficultés (3 000 à 3 500 sur 33 000 selon lui) plutôt que de généraliser la mesure. Il juge le délai de deux ans « totalement intenable » et évoque un manque de capacités financières et d'ingénierie. - **Mme Nathalie Coggia (EPR)** se dit favorable à un retour aux dispositions en vigueur, tout en souhaitant maintenir un délai, car le dispositif ne serait pas généralisable à tous les points de captage. Le texte ne précise pas explicitement qu'elle soutient l'amendement, mais sa position va dans le sens d'une moindre généralisation.

Pourquoi voter contre

- **M. Jean-Claude Raux (ECOS), rapporteur**, donne un avis défavorable. Il rappelle que la lutte contre la pollution des captages prioritaires traîne depuis longtemps : Grenelle de l'environnement, loi de programmation de 2009, circulaire de 2013, puis les Sdage. - Il estime que les travaux lancés il y a plus d'un an avancent peu : la feuille de route de Mme Pannier-Runacher serait « presque à l'arrêt », le groupe national captage ne se réunirait plus et un moratoire aurait été instauré. - Il considère que les délais déjà dépassés justifient de tenir les échéances prévues. - **M. Sébastien Peytavie (ECOS)** a seulement interrogé Mme Minard sur la manière dont elle comptait procéder (« Vous allez vous y prendre comment, alors ? »). Il n'a pas exprimé d'argument développé contre l'amendement dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe