Amendement n° 92 à l'article premier de la proposition de loi sur la protection de l'eau potable

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 12 février 2026, rejeté : 97 pour, 103 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 92 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 92, déposé par M. Raux, portant sur l'article premier de la proposition de loi visant à protéger l'eau potable, lors de sa première lecture. Il s'agissait d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations fournies, son contenu précis ne peut donc pas être détaillé.

Pourquoi voter pour

- **M. Jean-Claude Raux (ECOS), rapporteur, auteur de l'amendement** : le délai figurant dans le code pourrait poser un problème de légistique. Il propose donc de supprimer cette mention et de la replacer dans le corps du texte de loi. C'est le seul argument développé directement en faveur de l'amendement. - **Mme Julie Laernoes (ECOS)** : son groupe votera pour l'amendement du rapporteur. Elle conteste l'idée d'une approche « technocratique » déconnectée du terrain, en affirmant que le délai de deux ans a été proposé en concertation avec les acteurs et les collectivités concernés. Elle ne développe toutefois pas d'argument propre à la question de l'emplacement du délai. - Résultat du scrutin public : 97 voix pour, 103 contre. L'amendement n° 92 n'a donc pas été adopté.

Pourquoi voter contre

- **M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué)** : le gouvernement est défavorable à l'amendement du rapporteur, pour des raisons de logique, de souplesse et de différenciation, qui ont été évoquées dans la discussion sur les autres amendements. Il est en revanche favorable à l'amendement n° 7. Si le délai de deux ans était maintenu, il faudrait, à tout le moins, qu'il coure à compter de la définition des points de captage sensibles, faute de quoi les collectivités seraient dans une « course contre la montre administrative ». - **M. Lionel Duparay (DR)** : il conteste le principe d'un délai maximal de deux ans, qui méconnaîtrait les spécificités locales. Il évoque les études d'impact, les concertations, la pédagogie et les prestataires soumis au code des marchés publics. Il demande la suppression de l'alinéa 12. - **M. Sébastien Humbert (RN)** : il juge inopportun de fixer un délai ferme dans la loi, car il serait figé et ne tiendrait pas compte de la diversité des collectivités. Il propose qu'un décret fixe ce délai, afin de pouvoir l'ajuster et prévoir des cas particuliers. - **M. Julien Limongi (RN)** : il estime que le délai de deux ans représente une contrainte importante pour des collectivités de tailles très différentes, déjà soumises à de nombreuses obligations. - Remarque : ces arguments visent surtout le principe d'un délai de deux ans, et non le fait de déplacer ce délai hors du code. L'extrait ne contient pas d'argument précis opposé à ce déplacement spécifique, hormis l'avis défavorable du gouvernement.

Le vote de chaque groupe