Amendement n° 9 à l'article 1er de la proposition de loi pour protéger l'eau potable

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 12 février 2026, rejeté : 87 pour, 111 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 9 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 9, présenté par M. Tryzna, à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable, examinée en première lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible à partir des seules informations officielles, et son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- M. Nicolas Tryzna (DR), auteur de l'amendement, soutient sa suppression de l'alinéa 14. Il explique que cet alinéa, présenté comme purement rédactionnel (ajout d'un « s » à « action »), est en réalité lié à des dispositions qui imposeraient des contraintes aux collectivités. - Il dénonce ces dispositions comme de « l'écologie punitive et coercitive » et estime que le texte, qui va déjà « à l'encontre des agriculteurs », ne devrait pas en plus viser les collectivités. - Il reproche aux collègues de ne pas avoir lu l'alinéa en question. - Résultat du scrutin : 87 voix pour l'adoption de l'amendement, contre 111 (198 votants, majorité absolue de 100).

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Claude Raux (ECOS), au nom de la commission, donne un avis défavorable. Il indique n'être « pas convaincu » par l'argumentation de l'auteur de l'amendement, sans développer davantage de raisonnement. - M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué, s'oppose à l'amendement en affirmant qu'il est « loin d'être rédactionnel ». Il explique que le gouvernement souhaite faire évoluer le rôle des préfets, comme le rapporteur. - Le ministre indique que le gouvernement ne veut pas imposer de contraintes supplémentaires aux collectivités locales, dont les investissements seraient confrontés à un « mur d'investissements » si rien n'est fait, notamment en matière de prévention. - Il présente la proposition de loi et une future loi de finances comme permettant d'augmenter de 435 millions d'euros les moyens des agences de l'eau. - Il précise que, si les contraintes ne augmentent pas pour les collectivités, le rôle des préfets doit au moins évoluer, ces derniers étant appelés à jouer un plus grand rôle dans la gestion préventive de la qualité de l'eau.

Le vote de chaque groupe