Amendement n° 10 sur la protection de l'eau potable (proposition de loi, article premier)

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 12 février 2026, rejeté : 80 pour, 111 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 10 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 10, déposé par M. Tryzna, portant sur l'article premier de la proposition de loi visant à protéger l'eau potable, lors de sa première lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations officielles utilisées ici, son contenu précis n'est donc pas détaillé.

Pourquoi voter pour

- Note : l'extrait indique que l'amendement est présenté par Mme Christelle Minard (DR), et non par M. Tryzna. - Mme Christelle Minard (DR) estime qu'il faut examiner le sujet avec plus de recul : des « travaux approfondis » seraient en cours, et quelques mois suffiraient pour mener des analyses détaillées. - Elle juge nécessaire d'adopter des mesures « adaptées et mesurées » qui garantissent à la fois une eau potable de qualité pour tous et « la survie de l'agriculture française ». - Elle demande la suppression des alinéas 15 à 25 du texte. - Le groupe RN, par la voix de M. Hervé de Lépinau, est « évidemment favorable » à cette suppression. - M. de Lépinau juge « indécent » de consacrer du temps à une proposition de loi qui impose, selon lui, des contraintes supplémentaires aux agriculteurs. - Il estime que les moyens financiers devraient plutôt être consacrés à Mayotte, où l'accès à l'eau potable est, selon lui, très difficile.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Claude Raux (EcoS), qui donne l'avis de la commission, s'oppose à l'amendement et juge qu'il faut agir sans attendre. - Il rappelle que la qualité de l'eau relève d'une directive-cadre européenne de 2000, dont l'objectif de 2015 n'a pas été atteint et a été reporté à 2027. - Il estime que ce report ne suffira probablement pas et refuse de repousser encore les échéances, car il considère qu'il y a « urgence ». - M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP) n'indique pas explicitement son vote sur l'amendement, mais défend la nécessité de protéger les captages d'eau. Il cite la pollution à la chlordécone en Martinique et en Guadeloupe, et reproche au RN d'instrumentaliser la situation des outre-mer. - Le gouvernement, représenté par M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué), n'a pas exprimé d'opposition frontale. Il trouve « logique » que le rôle des préfets évolue vers une gestion plus contraignante, mais juge que la rédaction de l'amendement est « un peu trop détaillée » et s'en remet donc à la « sagesse de l'Assemblée ».

Le vote de chaque groupe