Amendement n° 12 à l'article 1er de la proposition de loi sur la protection de l'eau potable

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 12 février 2026, rejeté : 84 pour, 113 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 12 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Il s'agit d'un amendement déposé par M. Tryzna, portant sur l'article 1er de la proposition de loi visant à protéger l'eau potable, examiné en première lecture. Le vote a été organisé sous forme de scrutin public ordinaire. Le contenu détaillé de l'amendement n'est pas disponible dans les informations officielles transmises, et le texte intégral n'est pas accessible ici.

Pourquoi voter pour

- M. Lionel Duparay (DR), qui défend l'amendement, demande la suppression des alinéas 17 à 19. Selon lui, ils donnent à l'autorité administrative des pouvoirs étendus de restriction, voire d'interdiction, des usages des sols et des pratiques agricoles. - Il juge ce dispositif contraignant et peu proportionné, et estime qu'il instaure une « logique de contrainte généralisée ». - Il lui reproche d'écarter les démarches contractuelles et incitatives, de n'offrir « pas de garanties suffisantes » aux acteurs concernés et d'ignorer les activités et spécificités territoriales de l'aire concernée. - Il qualifie l'approche de « centralisée et dogmatique » et la considère « ni efficace ni acceptable ». - M. Hervé de Lépinau (RN) soutient la même position. Selon lui, ces alinéas visent à « rendre presque impossible le prélèvement d'eau dans certaines zones ». - Il prend l'exemple du Vaucluse, où la nappe du Rhône et celle du Miocène s'étendent au-delà du département, notamment dans le Gard, l'Ardèche, la Drôme et les Bouches-du-Rhône. Il affirme que, selon cette logique, il deviendrait impossible de cultiver la terre dans ces territoires. - Il estime que la mesure pénaliserait des territoires déjà pauvres et dénonce un « mépris de classe et territorial ». Ces propos visent les auteurs du texte et ne portent pas directement sur le contenu de l'amendement.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument n'est développé dans l'extrait. Le rapporteur, M. Jean-Claude Raux (ECOS), répond simplement « Défavorable » à l'amendement. - Le ministre délégué, M. Mathieu Lefèvre, répond également « Défavorable » sans justifier sa position. - Mme Cyrielle Chatelain (ECOS) déclare « Nous sommes contre », sans motiver son opposition. - Les interventions de M. Hervé de Lépinau ont suscité des réactions, mais elles relèvent d'échanges politiques et non d'arguments exprimés contre l'amendement. - Le scrutin a rejeté l'amendement : 84 voix pour, 113 contre.

Le vote de chaque groupe