Sous-amendement de Mme Blin à l'amendement de Mme Coggia sur la protection de l'eau potable

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 12 février 2026, rejeté : 16 pour, 108 contre, 74 abstentions.

Intitulé officiel : le sous-amendement n° 117 de Mme Blin à l'amendement n° 114 de Mme Coggia à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin public porte sur un sous-amendement n° 117, déposé par Mme Blin, qui modifie l'amendement n° 114 de Mme Coggia. Ces deux amendements concernent l'article premier de la proposition de loi visant à protéger l'eau potable, examinée en première lecture à l'Assemblée nationale. Le texte intégral du sous-amendement et de l'amendement n'est pas disponible dans les informations dont nous disposons, ce qui ne permet pas d'en détailler le contenu précis.

Pourquoi voter pour

- Le sous-amendement de Mme Anne-Laure Blin (DR) vise à préciser que la proposition de loi s'applique « strictement » aux aires d'alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles, afin de lever toute ambiguïté sur le champ d'application. - Selon Mme Blin, cette précision renforcerait la cohérence du texte avec la catégorie juridique existante, fondée sur des critères techniques et scientifiques, et éviterait une interprétation extensive conduisant à une généralisation indifférenciée des contraintes. - Elle estime que, sans cette précision, le dispositif pourrait étendre implicitement les obligations à des captages sans sensibilité particulière, ce qui serait contraire au principe de proportionnalité et nuirait à la prévisibilité pour les agriculteurs. - Le ministre délégué Mathieu Lefèvre (gouvernement) a donné un avis défavorable au sous-amendement, estimant qu'il « n'apporte pas grand-chose sur le plan légistique » car la définition des points de captage sensibles n'est pas encore établie. - Aucun député ou groupe n'a explicitement soutenu le sous-amendement au-delà de Mme Blin elle-même dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Claude Raux (ECOS), au nom de la commission, a émis un avis défavorable au sous-amendement, qu'il dit avoir du mal à comprendre dans sa cohérence et son utilité. - Il estime que restreindre dès l'amont le dispositif aux seuls points de prélèvement sensibles risquerait de figer l'action publique dans une logique curative, alors que l'objectif de la proposition de loi est d'intervenir plus tôt pour prévenir la dégradation de la ressource. - Il considère que l'amendement de Mme Coggia tendrait à revenir au droit actuel, ce qui serait un « moindre mal » mais qui ne suffirait pas, le travail sur l'identification des captages prioritaires n'étant pas achevé. - Le ministre délégué Mathieu Lefèvre a également jugé le sous-amendement peu utile sur le plan légistique, en soulignant qu'il faut d'abord mener une concertation pour définir les points sensibles avant de lancer des programmes d'actions. - Le résultat du scrutin public mentionné dans l'extrait est : 198 votants, 124 suffrages exprimés, 16 pour et 108 contre l'adoption du sous-amendement n° 117, qui n'a donc pas été adopté. - Dans le débat général, M. Pierre Cazeneuve (EPR) a soutenu l'amendement n° 114 en critiquant un texte jugé « maximaliste », mais son argumentation porte sur l'amendement et non directement sur le sous-amendement.

Le vote de chaque groupe