Amendement n° 13 à l'article premier de la proposition de loi sur la protection de l'eau potable

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 12 février 2026, rejeté : 66 pour, 70 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 13 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés se sont prononcés sur l'amendement n° 13, déposé par M. Tryzna, à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger l'eau potable, lors de sa première lecture à l'Assemblée nationale. Ce vote a eu lieu par scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement et de ses motifs n'est pas disponible dans les informations dont nous disposons, de sorte que son contenu précis ne peut être détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Josiane Corneloup (DR), auteure de l'amendement, veut rejeter toute mesure obligatoire : selon elle, l'article 1er crée un programme d'actions obligatoires alors qu'il faudrait de la souplesse, de l'adaptation locale et une approche graduée, en concertation avec les collectivités et leurs groupements. - Elle craint que des actions obligatoires fragilisent l'acceptabilité des politiques de prévention et de protection des captages, suscitent des contentieux et compromettent l'adhésion des acteurs, jugée indispensable à leur efficacité. - M. Hervé de Lépinau (RN) soutient l'amendement au nom de la simplification : chaque obligation crée, selon lui, des contraintes administratives qui freineraient le redressement du pays. - Il défend aussi l'usage agricole de l'eau, en citant le Vaucluse et le canal de Carpentras, et évoque le projet HPR de captation de l'eau du Rhône, sans lien direct avec le contenu précis de l'amendement. - M. Ian Boucard (DR), lors de son rappel au règlement, affirme que son groupe n'est pas dans l'obstruction et qu'il est en désaccord avec le texte, sans rejeter l'objectif de protection de l'eau potable.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Claude Raux (ECOS), rapporteur, donne un avis défavorable à l'amendement, sans développer d'argument dans l'extrait. - M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué) est défavorable à l'amendement. Il indique que le texte vise à laisser aux collectivités le plus de souplesse et de pouvoir d'appréciation locale possible, mais qu'il faut que le préfet puisse avoir une action plus prescriptive qu'aujourd'hui. - Selon le ministre, le préfet devrait pouvoir prendre des mesures coercitives pour faire face aux ruptures d'approvisionnement en eau, en faisant preuve de souplesse territoriale et en consultant les acteurs locaux. Il estime que l'effort qui ne peut être demandé aux collectivités doit pouvoir être fourni par l'autorité administrative. - Mme Julie Laernoes (ECOS) et d'autres intervenants de son groupe critiquent le RN et les DR pour une position opposée à la santé publique et une posture obstructive. Ces propos portent sur le comportement des groupes plus que sur le fond de l'amendement. - M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) répond ironiquement à l'argument de simplification, sans contre-argument précis sur le fond.

Le vote de chaque groupe