Amendements de suppression de l'article premier sur les monopoles dans les médias

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 12 février 2026, rejeté : 66 pour, 91 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 8 de M. Ballard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l'amendement n° 8 de M. Ballard et sur les amendements identiques suivants, qui proposent de supprimer l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d'information, en première lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de ces amendements n'est pas disponible à partir des informations officielles fournies.

Pourquoi voter pour

- Mme Virginie Duby-Muller (DR) estime que la concentration est un levier d'investissement, d'innovation et de compétitivité face aux géants internationaux, et que la taille critique est nécessaire pour résister à la concurrence. - Elle affirme que le texte fait peser des risques sur les radios indépendantes, locales et thématiques, qui pourraient être privées des synergies nécessaires à leur survie. - Elle juge que la liberté des médias se défend par un environnement économique sain et compétitif plutôt que par des mesures punitives, et que le texte risque d'affaiblir la souveraineté culturelle française. - Mme Anne Sicard (RN) affirme que la proposition vise à faire taire des chaînes comme CNews et à museler les voix contestant l'ordre idéologique dominant, et qu'elle ne protège pas réellement le pluralisme. - Elle soutient que les bénéficiaires de la régulation seraient les géants américains (Netflix, Amazon, réseaux sociaux) et que le texte affaiblirait les chaînes françaises. - Elle critique le financement public de l'audiovisuel et demande la privatisation de l'audiovisuel public. - M. Philippe Ballard (RN) soutient que les médias sont fragilisés et que le texte complexifie inutilement leur quotidien ; il conteste qu'il existe un danger pour la liberté des journalistes, en s'appuyant sur sa propre expérience de quarante ans de journalisme. - M. Nicolas Tryzna (DR) juge le texte inapplicable : le critère de « part d'influence cumulée » serait trop subjectif et confèrerait un pouvoir d'appréciation très large à une autorité administrative ; les procédures de contrôle préalable feraient perdre un temps considérable ; l'extension aux acteurs étrangers poserait des problèmes de concurrence à l'échelle européenne. - Le groupe Rassemblement national et le groupe Union des droites pour la République ont demandé un scrutin public. - M. Éric Ciotti (amendement n° 40, défendu) : l'extrait ne développe pas ses arguments.

Pourquoi voter contre

- Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS) et ses collègues ont interrompu les oratrices et orateurs de droite en affirmant que des faits étaient établis, sans que l'extrait permette de préciser l'argument développé. - Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS), au nom de la commission, a donné un avis défavorable aux amendements. - Mme Sabrina Sebaihi (ECOS) et Mme Christine Arrighi (ECOS) ont répliqué à M. Ballard : Mme Sebaihi estime que le danger pour le pluralisme vient du RN, et Mme Arrighi affirme que la concentration des acteurs par les Gafam est déjà une réalité. - M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP) a opposé à plusieurs reprises un argument fondé sur le financement public et les sommes perçues par des groupes politiques (« rendez l'argent »), et a rappelé que le Conseil d'État aurait émis un avis contraire à celui de M. Tryzna sur le texte, sans que l'extrait en précise le contenu. - M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) et M. Matthias Tavel (LFI-NFP) ont interpellé les oratrices et orateurs du RN sur leurs liens supposés avec certains acteurs médiatiques, sans développer d'argument juridique ou économique. - M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS) a relevé que la position du RN sur le texte vaudrait « sagesse », et M. Inaki Echaniz (SOC) a mis en cause le RN en réaction aux propos de Mme Sicard. - Mme la ministre Rachida Dati s'en est remise à la sagesse de l'Assemblée, sans exposer d'argument sur le fond. - Résultat du scrutin : amendements rejetés, 66 voix pour et 91 contre, pour 157 votants.

Le vote de chaque groupe