Amendement n° 22 à la proposition de loi sur les monopoles dans les médias

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 12 février 2026, rejeté : 39 pour, 50 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 22 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l'amendement n° 22, déposé par M. Tryzna, à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d'information, en première lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de cet amendement n'est pas disponible, et le contenu précis de la modification proposée n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- M. Lionel Duparay (DR), auteur de l'amendement, demande la suppression de l'alinéa 10. Il juge que les alinéas précédents sont flous et sujets à interprétations subjectives. - Il estime que l'extension des pouvoirs de sanction du régulateur sectoriel (l'Arcom) prévue par l'alinéa 10 risque de créer un chevauchement avec les procédures de l'Autorité de la concurrence (ADLC), faute de clarification suffisante de leur articulation. - Il avance que cela pourrait entraîner de la complexification du droit et des recours, notamment devant l'autorité judiciaire, si les pouvoirs étaient jugés utilisés pour des raisons partisanes ou non étayées. - M. Matthias Renault (RN) critique également l'alinéa 10, qu'il juge conférant à l'Arcom des pouvoirs « exorbitants » d'injonction et de sanction. Il dénonce des critères flous (« synergies éditoriales », « nature des contenus ») et des risques de dérives d'une autorité qu'il qualifie de prétendument indépendante. - M. Renault souligne aussi que le champ du dispositif ne vise que les groupes privés et non France Télévisions, qu'il présente comme penchant à gauche. - M. Alexandre Portier (DR), président de la commission, dit rester sur sa faim : il juge le dispositif peu clair, s'interroge sur la répartition matérielle des nouvelles missions confiées à l'Arcom, sur ses moyens et sur son dimensionnement actuel. - Le scrutin public a donné 39 voix pour, 50 contre (90 votants, 89 suffrages exprimés, majorité absolue de 45), l'amendement n'a donc pas été adopté.

Pourquoi voter contre

- Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS), rapporteure, émet un avis défavorable. Elle estime que l'amendement révèle une « mécompréhension du texte ». - Elle explique qu'il s'agit de deux dispositifs distincts : l'un relève de l'Arcom, l'autre de l'ADLC lorsqu'il s'agit d'extension du pluralisme par l'externe. Il n'y aurait donc pas de confusion, chacun jouant son rôle. - Elle présente le texte comme construit avec le Conseil d'État, ce qui en fait, selon elle, la force. - Mme Rachida Dati, ministre de la culture, a donné un avis de « sagesse », sans argument développé dans cet extrait. - Mme Dieynaba Diop (SOC) intervient pour répondre à M. Renault en lui reprochant de qualifier de gauche tout désaccord avec la droite, puis en qualifiant les médias visés d'« extrême droite ». Ces interventions ne constituent pas des arguments développés contre l'amendement. - Les bancs LFI-NFP, SOC et ECOS manifestent par des sourires, exclamations et applaudissements lors de l'intervention de M. Renault. Aucun argument précis n'est formulé par ces groupes dans cet extrait au-delà de la position de la rapporteure.

Le vote de chaque groupe