Amendement n° 27 à la proposition de loi sur les monopoles dans les médias

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 12 février 2026, rejeté : 65 pour, 90 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 27 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Cet amendement de M. Tryzna, déposé à l'article premier, porte sur la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d'information, examinée en première lecture. Le scrutin est un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations officielles dont nous disposons, son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- M. Lionel Duparay (DR), qui soutient l'amendement, estime que les alinéas 15 à 20 introduisent une procédure parallèle au droit commun des concentrations, avec une consultation systématique du régulateur sectoriel, une suspension automatique des délais d'instruction et des critères supplémentaires d'analyse. - Il dénonce un « empilement de contrôles administratifs » dans un secteur déjà fortement régulé au niveau national et européen. - Il affirme que cette complexification pourrait pénaliser la capacité d'investissement et de restructuration des groupes français face à la concurrence internationale. - Il qualifie les critères de la procédure de « subjectifs et flous ». - Il avance que le dispositif pourrait favoriser des acquisitions par « morceaux » de médias français par des prédateurs étrangers. - Il craint enfin que l'Arcom ne décide « de manière sournoise » qui doit acheter quoi. - M. Laurent Jacobelli (RN) ne s'exprime pas explicitement sur l'amendement lui-même : son intervention porte sur la proposition de loi dans son ensemble, et les arguments qu'il développe vont plutôt dans le sens de l'amendement (crainte de voir disparaître les géants de l'audiovisuel français face aux plateformes américaines). Ce soutien reste implicite.

Pourquoi voter contre

- Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS), au nom de la commission, a donné un avis défavorable à l'amendement, sans développer d'argumentation dans cet extrait. - Mme Rachida Dati, ministre, s'en est remise « à la sagesse de l'Assemblée nationale », sans prendre position explicite. - M. Laurent Jacobelli (RN) critique la proposition de loi dans son ensemble : il y voit un texte qui empêcherait l'émergence de géants de l'audiovisuel français face aux plateformes comme Netflix, qui laisserait disparaître les chaînes privées et qui aboutirait à ne conserver que des chaînes publiques. Il ne se prononce pas directement sur l'amendement, dont il ne discute pas les alinéas visés. - Mme Ayda Hadizadeh (SOC) lui oppose une interruption : « Vous n'aimez pas les PME ! ». Elle n'énonce pas d'argument développé dans cet extrait. - Les interventions des groupes LFI-NFP, SOC et ECOS sur le fond sont très limitées dans l'extrait : aucun argument développé de leur part sur l'amendement n'y figure, hormis l'avis défavorable de la commission.

Le vote de chaque groupe