Amendement de M. Tryzna à l'article 1er de la proposition de loi contre les monopoles dans les médias d'information

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 12 février 2026, rejeté : 65 pour, 95 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 29 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 29, déposé par M. Tryzna, à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d'information, lors de la première lecture à l'Assemblée nationale. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement et les détails de son contenu ne sont pas disponibles dans les informations officielles retenues ici.

Pourquoi voter pour

- M. Nicolas Tryzna (DR), auteur de l'amendement, estime que la définition de « titulaire d'une autorisation » et de « média d'information » donnée à l'article 41-5 est trop extensive. Il juge que le texte crée une nouvelle catégorie juridique sans lien avec la réalité médiatique, ce qui en fait, selon lui, « un mauvais outil pour répondre à une bonne question ». - Il demande concrètement si TF1, dont le temps d'antenne est consacré à 95 % à des émissions de loisir, et CNews sont des médias d'information, pour illustrer le flou de la définition. - M. Matthias Renault (RN) soutient l'amendement. Il affirme qu'une information politique ne peut pas être totalement neutre, que la notion de média d'information relève donc d'une « fiction », et il cite à l'appui une décision de février 2024 du Conseil d'État concernant l'Arcom (lecture du rapporteur public, qu'il invite à consulter). - Il accuse le texte de créer une ligne de fracture entre médias jugés « d'information », qui arrangeraient la majorité, et médias jugés politisés, en l'occurrence à droite, classés comme « d'opinion ». - Le vote final a recueilli 65 voix pour (sur 160 suffrages exprimés).

Pourquoi voter contre

- Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS), au nom de la commission, a donné un avis défavorable à l'amendement, sans développer d'argument dans cet extrait. - Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) répond brièvement que « ces définitions existent », sans les détailler dans cet extrait. - Mme Dieynaba Diop (SOC) qualifie CNews de « média de désinformation », réponse qui a été reprise par M. Tryzna comme une preuve de l'argument sur le caractère subjectif de la notion. - Plusieurs députés des groupes LFI-NFP et EcoS ont réagi en affirmant que CNews et TF1 ne sont pas des médias d'information, interventions qui n'ont pas été développées. - Le gouvernement, par la voix de Mme Rachida Dati (ministre), a exprimé une « sagesse », position qui n'est pas une opposition explicite et ne comporte pas d'argument précis dans cet extrait. - Les arguments détaillés en défense du texte (justification de la définition retenue) ne figurent pas dans cet extrait : le débat n'y présente pas de réponse de fond aux critiques formulées sur la définition. - Le rejet de l'amendement, par 95 voix contre 65, est enregistré sans explication de vote supplémentaire dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe