Amendement n° 68 à l'article 1er de la proposition de loi sur les monopoles dans les médias d'information

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 12 février 2026, rejeté : 61 pour, 96 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 68 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 68, déposé par M. Tryzna, portant sur l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d'information, lors de sa première lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations officielles utilisées pour cette présentation, et son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Auteur de l'amendement : M. Eric Liégeon (DR). Selon l'extrait, il estime que la réforme confie à l'Arcom des compétences nouvelles et étendues, fondées sur des critères complexes et inédits (part d'influence cumulée des médias sur l'ensemble des supports, coefficients d'influence propres à chaque média). - Il juge qu'un délai de six mois entre la promulgation et l'entrée en vigueur est insuffisant pour adopter les textes réglementaires, élaborer les méthodes de calcul, sécuriser juridiquement les procédures de contrôle et permettre aux acteurs de s'approprier le cadre. - Il propose de reporter l'entrée en vigueur à trois ans après la promulgation, pour une application progressive et juridiquement solide, afin de garantir la prévisibilité du droit, prévenir les risques contentieux et permettre aux entreprises d'adapter leur organisation. - M. Matthias Renault (RN) annonce que son groupe votera pour. Il estime que de nombreuses questions restent ouvertes avant une éventuelle promulgation et qu'un délai de six mois ne suffira pas à y répondre. - Pour illustrer la complexité d'une de ces questions, il cite les conclusions du rapporteur public du Conseil d'État (février 2024) sur la notion d'information, qui ne se réduit pas aux journaux télévisés et englobe des formats variés, dont les émissions de débats. Il reproche à la rapporteure de ne pas avoir donné les précisions attendues sur ce point. - Le gouvernement (Mme Rachida Dati, ministre) a donné un avis de « sagesse », sans développer d'argument.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument clair contre l'amendement n'est exprimé dans cet extrait. - Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS), au nom de la commission, a seulement indiqué un avis « défavorable », sans le motiver. - Mme Cyrielle Chatelain (ECOS) a déclaré « Nous sommes contre », sans développer de raisons. - Les critiques formulées par M. Renault visent la rapporteure, qui n'aurait pas apporté les précisions attendues, mais ne constituent pas un argument de l'opposition à l'amendement.

Le vote de chaque groupe