Amendement n° 67 à la proposition de loi sur les monopoles dans les médias

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 12 février 2026, rejeté : 62 pour, 91 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 67 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l'amendement n° 67, déposé par M. Tryzna, à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d'information, en première lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de cet amendement n'est pas disponible, et son contenu détaillé n'est donc pas présenté ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Christelle Minard (DR), qui soutient l'amendement, estime que les dispositions de l'article entraînent une refonte importante du cadre juridique de la concentration des médias d'information et du contrôle du pluralisme. - Elle juge que les nouvelles missions confiées à l'Arcom (définir des critères complexes d'influence cumulée des médias sur l'ensemble des supports, élaborer des coefficients d'influence) seront difficiles à remplir dans le délai prévu. - Elle affirme que de telles dispositions demandent des délais « incompressibles » et propose donc une entrée en vigueur un an après la promulgation, au lieu de six mois. - M. Matthias Renault (RN) annonce que son groupe votera pour l'amendement. Il rappelle que le délai de six mois avait été contesté, qu'une proposition de porter ce délai à cinq ans avait été rejetée, et qu'un an constitue un minimum selon lui. - M. Renault affirme que le délai n'est pas neutre, en raison de l'élection présidentielle prévue dans un peu moins d'un an, et il accuse le texte de viser à garantir l'hégémonie de la gauche sur l'audiovisuel public plutôt que le pluralisme. Ces propos ne sont pas un argument sur l'amendement lui-même mais un procès d'intention contre le texte.

Pourquoi voter contre

- Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS), au nom de la commission, donne un avis défavorable à l'amendement, sans développer d'argument dans l'extrait. - Mme Rachida Dati (ministre) s'en remet à la sagesse de l'Assemblée (« Sagesse »). Elle ne s'oppose donc pas formellement, mais elle critique le texte : selon elle, il aggraverait l'incertitude qui pèse déjà sur le secteur, car il supprime des seuils et critères sans prévoir de remplacement, et renvoie à un décret des éléments qui devraient, selon elle, être décidés par la loi. - Mme Cyrielle Chatelain (ECOS) déclare simplement « Nous sommes contre », sans expliciter ses motifs dans l'extrait. - Les interventions de Mme Ségolène Amiot, Mme Dieynaba Diop, M. Damien Girard, M. Ugo Bernalicis et d'autres députés dans l'extrait sont des interpellations ou des réactions ; elles ne formulent pas d'argument clair contre l'amendement. - Le résultat du scrutin est le suivant : 156 votants, 153 suffrages exprimés, 62 pour et 91 contre. L'amendement est donc rejeté.

Le vote de chaque groupe