Amendement de M. Ballard sur la concentration économique dans les médias d'information

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 12 février 2026, rejeté : 50 pour, 87 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 7 de M. Ballard après l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 7, déposé par M. Ballard, qui devait être examiné après l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d'information, en première lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations dont nous disposons, et son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- M. Philippe Ballard (RN) propose de porter à un an la durée pendant laquelle le détenteur d'une autorisation d'émettre ne peut pas céder sa fréquence, au lieu de cinq ans actuellement. - Argument de fluidité : le secteur des médias évolue très vite, un projet adopté peut devenir obsolète en quelques mois, et il consomme beaucoup de capital, d'où le besoin, selon lui, de « fluidité ». - Il estime que la durée de cinq ans est trop longue pour ce contexte. - Il conteste la logique de l'amendement précédent (plafond de 20 % d'investissement dans plusieurs médias), qu'il juge contradictoire avec la nécessité de capitaux pour l'information. - Il avance qu'un an suffit pour déterminer si une cession est spéculative, en s'appuyant sur l'exemple de la chaîne Numéro 23, et rappelle que la proposition de loi du sénateur Lafon visait deux ans. - La ministre Rachida Dati ne s'est pas exprimée en faveur de l'amendement sur le fond : elle se dit favorable à un assouplissement des conditions de revente des chaînes de la TNT, mais juge le délai proposé trop court.

Pourquoi voter contre

- Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS, rapporteure) s'oppose à l'amendement : la « fluidité » proposée relève selon elle de la spéculation. - Elle rappelle que la durée de cinq ans a été introduite par la loi Bloche précisément pour éviter ce risque, et que la disposition fonctionne bien. - Elle souligne qu'une cession reste possible si la viabilité économique de l'entreprise est menacée, ce qui offre une soupape suffisante. - Mme Rachida Dati (ministre) émet un avis défavorable : un délai d'un an serait trop court et mettrait en difficulté l'Arcom, qui doit disposer de temps pour démontrer l'absence de caractère spéculatif d'une cession. - M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) présente l'amendement comme favorable à la spéculation et aux plus riches, et accuse le RN de vouloir affaiblir le dispositif de régulation, en référence à l'affaire Numéro 23. - M. François Ruffin (ECOS) et plusieurs orateurs de gauche intervenant dans le débat critiquent plus largement les positions du RN sur la presse, sans lien direct avec le fond de la durée de détention.

Le vote de chaque groupe