Vote d'ensemble sur la proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 février 2026, adopté : 52 pour, 0 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'ensemble de la proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Il s'agit d'un scrutin public ordinaire portant sur l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit, examinée en première lecture à l'Assemblée nationale. Le vote concerne le texte dans son ensemble et non un article ou un amendement en particulier. Le texte intégral de la proposition n'est pas disponible dans les informations fournies, c'est pourquoi les dispositions précises ne peuvent pas être détaillées ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (ministre, HOR) : il s'agit d'une injustice liée à un changement de cadre juridique (le Brexit) survenu après l'inscription des étudiants ; les compétences n'ont pas changé. Le texte est présenté comme une mesure ciblée, bornée dans le temps, qui ne crée pas d'exception durable. Le gouvernement soutient le texte et s'engage à lever le gage pendant la navette. - M. Vincent Caure (rapporteur, EPR) : la situation est jugée injuste car les étudiants ont commencé leurs études dans un cadre européen et ne pouvaient anticiper le Brexit ; la formation et les diplômes n'ont pas été remis en cause. Le texte a été voté à l'unanimité en commission. Il est présenté comme pragmatique, strictement encadré et utile face aux déserts médicaux. - M. Éric Martineau (DEM) : le texte est jugé simple, concret et proportionné ; il lève un obstacle administratif inutile. Le groupe Les Démocrates le soutiendra. - M. Jean-François Rousset (EPR) : il s'agit de corriger un oubli lié au Brexit. Les médecins concernés, pour la plupart français, ont une formation identique à celle des autres pays européens et sont prêts à s'installer partout en France. - M. Yannick Monnet (GDR) : le Brexit a complexifié les démarches (visa, tests d'anglais, reconnaissance professionnelle), et le retour de ces médecins est une bonne chose face à la pénurie. Le groupe GDR soutiendra le texte, tout en demandant une réforme plus large. - M. Christophe Bentz (RN) : le texte corrige une inégalité de traitement jugée injuste et contribue à répondre aux besoins du système de santé. Le groupe n'a « aucune réserve » sur le texte. - M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) : le groupe votera le texte pour les médecins concernés, tout en estimant qu'il ne concerne qu'environ 0,5 % des Padhue et en exigeant un texte plus large. - M. Hendrik Davi (EcoS) : le groupe votera en faveur du texte, qu'il juge une réponse à une situation absurde, tout en le considérant très partiel. - M. Loïc Kervran (HOR) : le groupe votera le texte, qui corrige une injustice et répond à des besoins concrets ; il appelle aussi à une réforme plus large des Padhue. - Mme Sophie Pantel (SOC) : le groupe soutiendra le texte, qui répare une injustice envers les médecins ayant commencé leur formation au Royaume-Uni, tout en ne réglant qu'une partie des difficultés des Padhue. - M. Joël Bruneau (LIOT) : le groupe votera en faveur du texte, qui répare une injustice, tout en estimant qu'il conviendrait de légiférer plus largement sur les Padhue.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument clairement exprimé contre le texte n'apparaît dans cet extrait. Aucun orateur ne s'est prononcé contre la proposition de loi ; les critiques formulées portent sur sa portée jugée insuffisante, sans remise en cause de son principe. - Les interventions de M. Monnet, M. Clouet et M. Davi soulignent que le texte ne concerne qu'une petite part des praticiens à diplôme hors Union européenne et demandent des réformes plus larges (accès aux soins, statut des Padhue, financement de la formation), mais elles n'expriment pas d'opposition au texte. - Le scrutin public a donné 52 voix pour, 0 contre, sur 52 votants.

Le vote de chaque groupe