Vote sur l'ensemble de la proposition de loi pour mieux protéger les commerçants grâce aux outils numériques

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 février 2026, adopté : 60 pour, 13 contre, 5 abstentions.

Intitulé officiel : l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Texte : Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques, en première lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire portant sur le texte dans son ensemble. Le texte intégral n'est pas disponible dans les informations dont nous disposons, et les détails des dispositions concernées ne sont donc pas précisés ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Katiana Levavasseur (RN) annonce que son groupe votera en faveur du texte, qu'elle juge utile face à l'insécurité du quotidien : vols, dégradations et agressions qui épuisent les commerçants et fragilisent les centres-villes. - Elle estime que le dispositif est clair et encadré : expérimentation limitée, strictement cantonnée à la prévention du vol, exclusion de la reconnaissance faciale et de la décision automatisée, et contrôles humains permanents. - Elle précise que le texte ne règle pas tout et ne remplace ni une politique pénale ferme ni la présence des forces de l'ordre, mais qu'refuser par principe toute évolution serait, selon elle, irresponsable. - Elle regrette toutefois que l'expérimentation se limite au vol. - M. Hervé Saulignac (SOC) n'exprime pas d'argument en faveur du texte. Aucun autre orateur de l'extrait ne défend explicitement le texte sur le fond.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) juge le texte inefficace pour les petits commerçants : il ne les aide pas, selon lui, et ne les défend pas contre les plateformes numériques, qu'il attribue à la politique menée depuis plusieurs années (il cite notamment Uber et la « bienveillance » d'Emmanuel Macron). - Il estime que le texte fait porter aux commerçants la responsabilité de l'intervention en cas de détection, sans présence de policiers de proximité, ce qui leur ferait courir des risques. - Il critique la surveillance que cela implique pour les clients, qui, selon lui, se sentiraient surveillés et fuiraient les magasins. - Il propose une autre voie : augmenter le pouvoir d'achat, par exemple via le SMIC et l'indexation des retraites. - M. Hervé Saulignac (SOC) reproche au texte d'avoir été examiné sans temps suffisant pour évaluer ses impacts, et dans des conditions précipitées, avec des dispositions reprises d'une loi de 2023 relative aux Jeux olympiques. - Il estime que le cadre fixé est contraire à plusieurs libertés fondamentales et qu'il sera probablement censuré par le Conseil constitutionnel. - Il juge que le texte ne résout pas le problème sur le fond : il repousserait simplement l'auteur du délit, dont les effets resteraient incertains. - Il dénonce le soutien de l'extrême droite à ce texte, qu'il interprète comme un signal préoccupant pour le bloc central.

Le vote de chaque groupe