Amendement de M. Vos sur l'extension du droit de préemption des baux commerciaux aux SCI

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 février 2026, rejeté : 11 pour, 54 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 1, déposé par M. Vos, portant sur l'article unique de la proposition de loi visant à étendre aux sociétés civiles immobilières (SCI) la possibilité de préemption des baux commerciaux par les mairies. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire, examiné en première lecture. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations officielles utilisées ici.

Pourquoi voter pour

- M. Frédéric-Pierre Vos (RN), auteur de l'amendement, le présente comme un amendement de repli destiné à éviter que les collectivités deviennent co-commerçantes avec des acteurs pouvant réaliser des travaux. - Il donne un exemple : si le bail renvoie à l'article 606 du code civil (grosses réparations), la commune qui détiendrait une partie des parts devrait payer la moitié du ravalement avec l'argent du contribuable. - Selon lui, si la collectivité détenait la totalité des parts, elle disposerait d'autres options, par exemple renégocier le bail, alors que avec une part partielle elle serait liée aux mêmes obligations que les commerçants. - Il indique qu'un autre amendement sur les obligations de faire a été déclaré irrecevable et prévoit des « conséquences calamiteuses ». - M. Pierre Cazeneuve (EPR), rapporteur, se dit favorable à la logique de l'amendement : il considère que l'amendement n° 1 va « dans le même sens » que l'amendement du gouvernement, mais de manière plus restrictive, puisqu'il vise la totalité des parts. Il estime toutefois préférable l'amendement n° 8 du gouvernement, qui limite le droit de préemption à la cession de la majorité des parts (à partir de 50 %).

Pourquoi voter contre

- Mme Françoise Gatel, ministre, juge l'amendement contradictoire : M. Vos avait affirmé que les communes n'avaient pas vocation à devenir commerçants, alors que son amendement vise à faire porter la préemption sur la totalité du capital. - Elle demande le retrait de l'amendement ; à défaut, elle émet un avis défavorable. - Le résultat du scrutin indique que l'amendement a été rejeté : 11 voix pour, 54 contre (65 suffrages exprimés, 67 votants). - L'extrait ne détaille pas d'autres arguments exprimés spécifiquement contre l'amendement n° 1 par d'autres groupes ou députés. Le rapporteur, tout en se disant favorable à l'esprit de l'amendement, privilégie l'amendement n° 8 du gouvernement.

Le vote de chaque groupe