Amendement de M. Vos sur l'extension du droit de préemption des mairies aux SCI

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 février 2026, rejeté : 17 pour, 55 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 4 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 4, déposé par M. Vos, à l'article unique de la proposition de loi visant à étendre aux sociétés civiles immobilières la possibilité pour les communes de préempter des baux commerciaux, en première lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement et les détails de son contenu ne sont pas disponibles dans les informations transmises.

Pourquoi voter pour

- M. Frédéric-Pierre Vos (RN), auteur de l'amendement, défend un amendement de repli visant à éviter que les collectivités disposent d'un droit de préemption lorsque l'acquéreur évincé est lui-même commerçant. - Il estime que le modèle de déclaration d'intention d'aliéner, tel qu'envisagé, n'est pas adapté à la vente de sociétés commerciales, avec, selon lui, des conséquences « catastrophiques ». - Il affirme que les tribunaux administratifs annulent souvent les décisions de préemption des élus. - Il soutient que la libre concurrence doit s'exercer, par exemple si une ville compte six coiffeurs qui peuvent tous vivre de leur travail. - Il estime que la proposition de loi vise surtout à empêcher les agences immobilières de s'emparer des fonds de commerce abandonnés par les commerces de bouche, et que la défense du commerce passe par le respect du décret d'Allarde.

Pourquoi voter contre

- M. Pierre Cazeneuve (EPR), au nom de la commission, considère que le statut commercial de l'acquéreur change peu de chose. Il rappelle que le texte vise à permettre aux communes de contrôler leur dynamique commerciale, par exemple face à un sixième coiffeur, kebab ou barber shop dans une rue qui en compte déjà cinq. Il juge que l'amendement ne remédierait pas aux difficultés rencontrées par les élus. Avis défavorable. - Mme Françoise Gatel, ministre, rappelle que les PLU peuvent déjà prévoir des périmètres de préservation des commerces. Elle affirme que la proposition de loi permet aux élus de recourir à un outil existant, mais qui n'avait pas pris en compte l'évolution juridique du commerce. Avis défavorable. - M. Stéphane Delautrette (SOC) estime que les élus sont capables d'utiliser ces outils en connaissance de cause et qu'il faut leur faire confiance. Il ne comprend pas l'amendement, qui selon lui chercherait à protéger les élus contre leur propre volonté. - Mme Sandrine Rousseau (ECOS) souligne l'enjeu de la vitalité des centres-villes, notamment dans les villes moyennes et petites, et estime que le maire doit pouvoir orienter les dynamiques commerciales. Elle juge la proposition de loi « de bon sens ». - Mme Stella Dupont (NI), ancienne maire de Chalonnes-sur-Loire, indique avoir utilisé le droit en vigueur et juge l'extension aux cessions de parts de SCI complémentaire, utile pour empêcher les contournements. Elle se dit favorable au texte.

Le vote de chaque groupe